Article L932-2 du Code du travail
Version en vigueur du 21 décembre 1993 au 7 mai 1996 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un accord national interprofessionnel ou, à défaut d'un tel accord dans les douze mois à compter de la publication de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, une convention de branche ou un accord professionnel étendu dans les conditions définies aux articles L. 133-8 et suivants détermine les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient au cours de leur vie professionnelle d'un capital de temps de formation destiné à leur permettre de suivre pendant leur temps de travail des actions de formation comprises dans le plan de formation de l'entreprise.
Les accords précités déterminent notamment :
1° Les conditions d'utilisation du capital de temps de formation eu égard aux dispositions des articles L. 931-1 à L. 931-20-1 et de l'article L. 932-1 ;
2° Le nombre minimal de journées de formation auquel ouvre droit annuellement le capital de temps de formation ;
3° La durée minimale de présence dans l'entreprise pour que le bénéfice du capital de temps de formation soit ouvert ;
4° Les modalités de transfert pour le salarié du capital de temps de formation d'une entreprise à une autre.
Pendant la durée de la formation, les bénéficiaires du capital de temps de formation n'exécutent pas leur prestation de travail. Néanmoins l'utilisation du capital de temps de formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat et ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
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Textes liés
- Cite Loi 93-1313 1993-12-20
- Créé par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 40 JORF 21 décembre 1993
- Cite Décret n°96-578 du 28 juin 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 43 (Ab) art. 43
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Cite Code du travail - art. D932-1 (M) art. D932-1
- Cite Code du travail - art. L122-3-4 (AbD) art. L122-3-4
- Cite Code du travail - art. L132-22 (AbD) art. L132-22
- Cite Code du travail - art. L133-8 (M) art. L133-8
- Cite Code du travail - art. L153-2 (AbD) art. L153-2
- Cite Code du travail - art. L227-1 (M) art. L227-1
- Cite Code du travail - art. L322-4-15-9 (AbD) art. L322-4-15-9
- Cite Code du travail - art. L932-1 (T) art. L932-1
- Concorde Code du travail - art. L932-3 (Ab) art. L932-3
- Cite Code du travail - art. L932-3 (Ab) art. L932-3
- Concordance Code du travail - art. L932-3 (Ab) art. L932-3
- Cite Code du travail - art. L932-4 (Ab) art. L932-4
- Cite Code du travail - art. L932-6 (T) art. L932-6
- Cite Code du travail - art. L933-1 (T) art. L933-1
- Concorde Code du travail - art. L933-2 (M) art. L933-2
- Concordance Code du travail - art. L933-2 (M) art. L933-2
- Cite Code du travail - art. L933-3 (T) art. L933-3
- Cite Code du travail - art. L950-2-4 (T) art. L950-2-4
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L992-1 (T) art. L992-1
- Cite Code du travail L133-8, L932-1, L931-1 à L931-20-1
- Cite Code rural - art. L718-2 (VD) art. L718-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.