Article L932-1 du Code du travail
Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté tous les ans sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise.
Ces orientations doivent prendre en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes, telle qu'elle ressort des informations fournies par l'employeur en application des articles L. 132-28 et L. 432-3-1, ainsi que les mesures arrêtées en application de l'article L. 123-3 du présent code.
Le comité d'entreprise est obligatoirement saisi chaque fois qu'un changement important affecte l'un des éléments mentionnés aux alinéas précédents. En outre, une telle délibération doit avoir lieu dans les trois mois qui précèdent l'ouverture de la négociation prévue à l'article L. 932-2.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 17 () JORF 10 juillet 1990 art. 17
- Transfert Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Cite Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 43 (Ab) art. 43
- Cite Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Cite Code du travail - art. D932-1 (VT) art. D932-1
- Cite Code du travail - art. D933-1 (VT) art. D933-1
- Cite Code du travail - art. L123-3 (AbD) art. L123-3
- Cite Code du travail - art. L132-28 (M) art. L132-28
- Cite Code du travail - art. L227-1 (VT) art. L227-1
- Cite Code du travail - art. L432-3 (M) art. L432-3
- Cite Code du travail - art. L432-3-1 (M) art. L432-3-1
- Concorde Code du travail - art. L6321-10 (VD) art. L6321-10
- Concorde Code du travail - art. L6321-11 (VD) art. L6321-11
- Concorde Code du travail - art. L6321-12 (VD) art. L6321-12
- Concorde Code du travail - art. L6321-2 (VD) art. L6321-2
- Concorde Code du travail - art. L6321-3 (VD) art. L6321-3
- Concorde Code du travail - art. L6321-4 (VD) art. L6321-4
- Concorde Code du travail - art. L6321-5 (VD) art. L6321-5
- Concorde Code du travail - art. L6321-6 (VD) art. L6321-6
- Concorde Code du travail - art. L6321-7 (VD) art. L6321-7
- Concorde Code du travail - art. L6321-8 (VD) art. L6321-8
- Concorde Code du travail - art. L6321-9 (VD) art. L6321-9
- Concorde Code du travail - art. L6331-26 (VD) art. L6331-26
- Concorde Code du travail - art. L6331-5 (VD) art. L6331-5
- Cite Code du travail - art. L932-1-1 (VT) art. L932-1-1
- Cite Code du travail - art. L932-2 (T) art. L932-2
- Cite Code du travail - art. L932-3 (Ab) art. L932-3
- Concordance Code du travail - art. L933-1 (T) art. L933-1
- Concorde Code du travail - art. L933-1 (T) art. L933-1
- Cite Code du travail - art. L933-3 (T) art. L933-3
- Cite Code du travail - art. L933-4 (AbD) art. L933-4
- Cite Code du travail - art. L933-5 (Ab) art. L933-5
- Cite Code du travail - art. L934-4 (AbD) art. L934-4
- Cite Code du travail - art. L950-2 (T) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L950-3 (T) art. L950-3
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-2 (AbD) art. L951-2
- Cite Code du travail - art. L982-4 (AbD) art. L982-4
- Cite Code du travail - art. R950-19 (VT) art. R950-19
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Modifié par Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 17
- Cite Code du travail art. L123-3
- Cite Code du travail art. L132-28
- Cite Code du travail art. L132-28
- Cite Code du travail art. L432-3-1
- Cite Code du travail art. L432-3-1
- Cite Code du travail art. L432-3-1
- Cite Code du travail art. L432-3-1
- Cite Code du travail art. L432-3-1
- Cite Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-2
- Concorde Code du travail art. L933-1
- Concorde Code du travail art. L933-1
- Concorde Code du travail art. L933-1
- Concorde Code du travail art. L933-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.