Article L933-5 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque des actions de formation sont mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation dans les conditions prévues à l'article L. 932-1, le comité d'entreprise est consulté préalablement sur leurs modalités d'organisation.
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Textes liés
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 25 () JORF 4 janvier 1992 art. 25
- Abrogé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 17 () JORF 5 mai 2004 art. 17
- Concorde Code du travail - art. L6323-12 (VD) art. L6323-12
- Concordance Code du travail - art. L6323-12 (VD) art. L6323-12
- Cite Code du travail - art. L932-1 (M) art. L932-1
- Cite Code du travail - art. R950-19 (VT) art. R950-19
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 25
- Abrogé par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 17
- Cite Code du travail art. R950-19
- Concordance Code du travail art. L6323-12
- Concordance Code du travail art. L6323-12
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. R950-19
- Concordance Code du travail art. L6323-12
- Concordance Code du travail art. L6323-12
- Concordance Code du travail art. L6323-12
- Concordance Code du travail art. L6323-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.