Article L932-1 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
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Un accord national interprofessionnel étendu peut prévoir les conditions dans lesquelles des actions de formation peuvent être réalisées en partie hors du temps de travail. Il définit notamment la nature des engagements souscrits par l'employeur avant l'entrée en formation du salarié. Ces engagements font l'objet d'un accord conclu entre l'employeur et le salarié. Ils portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d'un an à l'issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant à ses connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié à l'issue de la formation sanctionnée dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessous. Ils ne peuvent contenir de clauses financières en cas de démission, à l'exception de celles concernant des salariés dont le niveau de rémunération est supérieur à trois fois le salaire minimum de croissance.
Les actions de formation doivent avoir pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sanctionnée par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique tel que défini à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou défini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle.
La rémunération du salarié ne doit pas être modifiée par la mise en oeuvre de ces dispositions.
Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Pendant la durée de la formation réalisée hors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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Textes liés
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (M) art. 8
- Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 25 () JORF 4 janvier 1992 art. 25
- Cite Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 43 (Ab) art. 43
- Cite Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Cite Code du travail - art. D932-1 (VT) art. D932-1
- Cite Code du travail - art. D933-1 (VT) art. D933-1
- Cite Code du travail - art. L227-1 (VT) art. L227-1
- Cite Code du travail - art. L432-3 (M) art. L432-3
- Concorde Code du travail - art. L6321-10 (VD) art. L6321-10
- Concorde Code du travail - art. L6321-11 (VD) art. L6321-11
- Concorde Code du travail - art. L6321-12 (VD) art. L6321-12
- Concorde Code du travail - art. L6321-2 (VD) art. L6321-2
- Concorde Code du travail - art. L6321-3 (VD) art. L6321-3
- Concorde Code du travail - art. L6321-4 (VD) art. L6321-4
- Concorde Code du travail - art. L6321-5 (VD) art. L6321-5
- Concorde Code du travail - art. L6321-6 (VD) art. L6321-6
- Concorde Code du travail - art. L6321-7 (VD) art. L6321-7
- Concorde Code du travail - art. L6321-8 (VD) art. L6321-8
- Concorde Code du travail - art. L6321-9 (VD) art. L6321-9
- Concorde Code du travail - art. L6331-26 (VD) art. L6331-26
- Concorde Code du travail - art. L6331-5 (VD) art. L6331-5
- Cite Code du travail - art. L932-1-1 (VT) art. L932-1-1
- Cite Code du travail - art. L932-2 (T) art. L932-2
- Cite Code du travail - art. L932-3 (Ab) art. L932-3
- Concordance Code du travail - art. L933-1 (T) art. L933-1
- Concorde Code du travail - art. L933-1 (T) art. L933-1
- Cite Code du travail - art. L933-3 (T) art. L933-3
- Cite Code du travail - art. L933-4 (AbD) art. L933-4
- Cite Code du travail - art. L933-5 (Ab) art. L933-5
- Cite Code du travail - art. L934-4 (AbD) art. L934-4
- Cite Code du travail - art. L950-2 (T) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L950-3 (T) art. L950-3
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-2 (AbD) art. L951-2
- Cite Code du travail - art. L982-4 (AbD) art. L982-4
- Cite Code du travail - art. R950-19 (VT) art. R950-19
- Cite Code du travail - art. R964-4 (VT) art. R964-4
- Concorde Code du travail L6321-2, L6321-3, L6321-4, L6321-5, L6321-6, L6321-10, L6321-12, L6331-5, L6331-26, L6321-11, L6321-7, L6321-12, L6321-8, L6321-9, D6321-2, R6321-1, R6321-3
- Cite Code rural - art. L718-2 (VD) art. L718-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 8
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 8
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 8
- Modifié par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.