Article L6321-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, les heures de formation correspondant au dépassement de la durée légale ou conventionnelle du travail ne s'imputent pas sur le forfait, dans la limite de 4 % de celui-ci.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1) art. 8
- Concorde Code du travail art. L932-1
- Concorde Code du travail art. L932-1
- Concorde Code du travail art. L932-1
- Concorde Code du travail art. L932-1
- Concorde Code du travail art. L932-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.