Article L951-2 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
Les actions de formation, financées par l'entreprise en application du sixième alinéa de l'article L. 951-1, sont organisées soit par l'entreprise elle-même, soit en application de conventions annuelles ou pluriannuelles conclues par elle conformément aux dispositions du titre II du présent livre.
Les dépenses engagées à ce titre par l'entreprise peuvent couvrir les frais de formation et la rémunération des stagiaires. Elles peuvent également couvrir l'allocation de formation visée à l'article L. 932-1.
Les dépenses d'équipement en matériel sont admises dans la limite du prorata de l'annuité d'amortissement correspondant à l'utilisation de ce matériel à des fins de formation.
Les dépenses sont retenues pour leur montant réel, déduction faite des concours apportés par une personne morale de droit public au titre de la formation professionnelle.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 19 () JORF 5 mai 2004 art. 19
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Concordance Code du travail - art. L6331-21 (VD) art. L6331-21
- Concorde Code du travail - art. L6331-21 (VD) art. L6331-21
- Cite Code du travail - art. L932-1 (M) art. L932-1
- Concordance Code du travail - art. L950-2-1 (M) art. L950-2-1
- Concorde Code du travail - art. L950-2-1 (T) art. L950-2-1
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. R950-14 (VT) art. R950-14
- Cite Code du travail - art. R950-5 (VT) art. R950-5
- Cite Code du travail - art. R950-6 (VT) art. R950-6
- Cite Code du travail - art. R950-7 (VT) art. R950-7
- Cite Code du travail - art. R950-8 (M) art. R950-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 19
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6331-21
- Concorde Code du travail art. L6331-21
- Concordance Code du travail art. L950-2-1
- Concordance Code du travail art. L950-2-1
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Concorde Code du travail art. L6331-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.