Article L950-2-1 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Les actions de formation, financées par l'entreprise dans le cadre du plan de formation mentionné au 1° de l'article précédent, sont organisées soit par l'entreprise elle-même, soit en application de conventions annuelles ou pluriannuelles conclues par elle conformément aux dispositions du titre II du présent livre.
Les dépenses engagées à ce titre par l'entreprise peuvent couvrir les frais de formation et la rémunération des stagiaires.
Les dépenses d'équipement en matériel sont admises dans la limite du prorata de l'annuité d'amortissement correspondant à l'utilisation de ce matériel à des fins de formation.
Les dépenses sont retenues pour leur montant réel, déduction faite des concours apportés par une personne morale de droit public au titre de la formation professionnelle.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Code du travail - art. L951-2 (AbD) art. L951-2
- Concorde Code du travail - art. L951-2 (M) art. L951-2
- Cite Code du travail - art. L991-4 (M) art. L991-4
- Concordance Code du travail L950-2 BIS (1978)
- Modifié par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 24, ART. 27 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Transfert Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.