Article L991-4 du Code du travail
Version en vigueur du 19 juillet 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue > Dispositions diverses >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents mentionnés à l'article L. 991-3 sont habilités à vérifier que l'employeur a satisfait aux obligations imposées par les articles L. 931-20, L. 950-1, L. 950-2, L. 950-2-1, L. 950-2-2, L. 950-2-4 et L. 950-3.
Les employeurs, les organismes de formation et les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences sont tenus de présenter à ces agents les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées à l'article L. 950-2. A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et ne libèrent pas l'employeur de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article L. 950-1.
Si le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation ou de l'organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, celui-ci doit rembourser à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses rejetées.
Les employeurs sont tenus de justifier des dépenses exposées dans le cadre des conventions conclues avec l'Etat, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces conventions ou les stipulations de ces dernières.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifié par Loi 92-675 1992-07-17 art. 22 II, III JORF 19 juillet 1992
- Modifié par Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 22 () JORF 19 juillet 1992 art. 22
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KC (M) art. 235 ter KC
- Concorde Code du travail - art. L6361-4 (VD) art. L6361-4
- Concorde Code du travail - art. L6362-2 (VD) art. L6362-2
- Concorde Code du travail - art. L6362-3 (VD) art. L6362-3
- Concorde Code du travail - art. L6362-4 (VD) art. L6362-4
- Cite Code du travail - art. L931-20 (M) art. L931-20
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Cite Code du travail - art. L950-2 (M) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L950-2-1 (M) art. L950-2-1
- Cite Code du travail - art. L950-2-2 (T) art. L950-2-2
- Cite Code du travail - art. L950-2-4 (T) art. L950-2-4
- Cite Code du travail - art. L950-3 (M) art. L950-3
- Cite Code du travail - art. L952-3 (VT) art. L952-3
- Concorde Code du travail - art. L990-4 (T) art. L990-4
- Concordance Code du travail - art. L990-4 (T) art. L990-4
- Cite Code du travail - art. L991-3 (T) art. L991-3
- Concordance Code du travail - art. L992-4 (Ab) art. L992-4
- Concorde Code du travail - art. L992-4 (M) art. L992-4
- Cite Code du travail - art. L993-4 (AbD) art. L993-4
- Cite Code du travail - art. R950-3 (VT) art. R950-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1). art. 22
- Cite Code du travail art. L950-2-1
- Cite Code du travail art. L950-2-2
- Cite Code du travail art. L950-2-2
- Cite Code du travail art. L950-2-1
- Cite Code du travail art. L950-2-2
- Cite Code du travail art. L950-3
- Cite Code du travail art. L950-3
- Cite Code du travail art. L950-3
- Cite Code du travail art. L950-2-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.