Article L931-20 du Code du travail
Version en vigueur du 14 juillet 1990 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour financer le congé de formation défini par les dispositions de la présente section, les entreprises ou établissements, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation définie à l'article L. 950-2, font à l'organisme paritaire agréé un versement dont le montant est égal à 1 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires versés aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant toute la durée de leur contrat.
Ce versement n'est pas dû lorsque le contrat de travail à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée ou lorsqu'il ne donne pas lieu à la prise en compte de l'ancienneté pour l'ouverture du droit au congé de formation.
Ce versement, distinct de tous les autres auxquels les entreprises sont tenues pour la formation par un texte législatif ou contractuel, est effectué avant le 1er mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les contrats de travail à durée déterminée ont pris fin.
Les sommes sont mutualisées au sein d'une section particulière de l'organisme paritaire concerné.
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Textes liés
- Application Loi 90-613 1990-07-12 art. 43
- Créé par Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 25 () JORF 14 juillet 1990 art. 25
- Texte source Décret n°93-1109 du 15 septembre 1993
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 35 (V) art. 35
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 quindecies A (M) art. 163 quindecies A
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code du sport. - art. L222-4 (V) art. L222-4
- Cite Code du travail - art. D931-1 (VT) art. D931-1
- Concorde Code du travail - art. L6322-37 (VD) art. L6322-37
- Concorde Code du travail - art. L6322-38 (VD) art. L6322-38
- Concorde Code du travail - art. L6322-39 (VD) art. L6322-39
- Concorde Code du travail - art. L6322-40 (VD) art. L6322-40
- Concorde Code du travail - art. L6322-41 (VD) art. L6322-41
- Concorde Code du travail - art. L6322-51 (VD) art. L6322-51
- Cite Code du travail - art. L785-3 (Ab) art. L785-3
- Cite Code du travail - art. L931-20-1 (Ab) art. L931-20-1
- Cite Code du travail - art. L950-2 (M) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L951-12 (VT) art. L951-12
- Cite Code du travail - art. L954 (AbD) art. L954
- Cite Code du travail - art. L961-13 (AbD) art. L961-13
- Cite Code du travail - art. L991-4 (AbD) art. L991-4
- Cite Code du travail - art. L993-3 (AbD) art. L993-3
- Cite Code du travail - art. R931-23 (VT) art. R931-23
- Cite Code du travail - art. R931-26 (VT) art. R931-26
- Cite Code du travail - art. R950-19 (VT) art. R950-19
- Cite Code du travail - art. R950-23 (VT) art. R950-23
- Cite Code du travail - art. R964-17-4 (T) art. R964-17-4
- Texte source Code du travail - art. R964-17-4 (T) art. R964-17-4
- Cite Code du travail - art. R964-18-1 (VT) art. R964-18-1
- Concorde Code du travail L6322-37, L6322-38, L6322-39, L6322-40, L6322-41, L6322-51, R6322-5, R6322-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle art. 2
- Texte source LEGITEXT000006082711
- Créé par Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires art. 25
- Cite Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 35
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 163 quindecies A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 163 quindecies A
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 39
- Cite Code du travail art. R931-23
- Cite Code du travail art. R931-26
- Cite Code du travail art. R950-19
- Cite Code du travail art. R950-23
- Cite Code du travail art. R964-18-1
- Cite Code du travail art. D931-1
- Cite Code du travail art. L785-3
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L954
- Cite Code du travail art. L954
- Cite Code du travail art. L954
- Cite Code du travail art. L931-20-1
- Cite Code du travail art. L931-20-1
- Cite Code du travail art. L931-20-1
- Cite Code du travail art. L961-13
- Cite Code du travail art. L961-13
- Cite Code du travail art. L961-13
- Cite Code du travail art. L961-13
- Cite Code du travail art. L991-4
- Cite Code du travail art. L991-4
- Cite Code du travail art. L991-4
- Cite Code du travail art. L991-4
- Cite Code du travail art. L993-3
- Cite Code du travail art. R931-26
- Cite Code du travail art. R950-23
- Cite Code du travail art. R950-19
- Cite Code du travail art. R964-17-4
- Texte source Code du travail art. R964-17-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.