Article L961-13 du Code du travail
Version en vigueur du 31 décembre 1995 au 31 décembre 1999 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un fonds national est habilité à gérer les excédents financiers dont peuvent disposer certains organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation prévues à l'article L. 931-20 et à la première phrase du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1.
Les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés et d'employeurs, représentatives au plan national, prennent toutes dispositions pour organiser ce fonds.
Après agrément du ministre chargé de la formation professionnelle, le fonds prévu ci-dessus reçoit, dans le respect de son champ de compétence, les excédents financiers dont disposent les organismes collecteurs paritaires précités. L'affectation ultérieure de ces sommes à un organisme collecteur ne peut intervenir qu'après constatation d'un besoin de trésorerie. Le ministre chargé de la formation professionnelle désigne un commissaire du Gouvernement auprès du fonds bénéficiant de l'agrément susvisé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles les sommes reçues sont affectées aux organismes collecteurs. En l'absence de fonds agréé, ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs paritaires sont tenus de déposer leurs disponibilités auprès d'un compte unique.
Le fonds ainsi créé est soumis en 1996 à une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat, égale à 60 p. 100 de la différence entre, d'une part, le cumul des montants de la trésorerie des fonds au 31 décembre 1995 et des excédents financiers recueillis au 31 mars 1996 et, d'autre part, le montant des sommes versées à des organismes collecteurs, après constatation de leurs besoins de trésorerie, entre le 1er janvier et le 1er août 1996.
En l'absence de fonds agréé, la contribution est due par le gestionnaire du compte unique visé au dernier alinéa de l'article L. 961-13 précité. La contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège social de l'organisme gestionnaire du fonds ou du compte unique avant le 1er septembre 1996. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
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Textes liés
- Créé par Loi - art. 29 (V) JORF 31 décembre 1995 art. 29
- Cite Loi - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2000-364 du 26 avril 2000 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi - art. 50 (V) art. 50
- Cite Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (V) art. 61
- Cite Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 145 (V) art. 145
- Cite Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 134 art. 134
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Concorde Code du travail - art. L6332-18 (VD) art. L6332-18
- Concorde Code du travail - art. L6332-19 (VD) art. L6332-19
- Concorde Code du travail - art. L6332-20 (VD) art. L6332-20
- Concorde Code du travail - art. L6332-21 (VD) art. L6332-21
- Concorde Code du travail - art. L6332-22 (VD) art. L6332-22
- Concorde Code du travail - art. L6332-7 (VD) art. L6332-7
- Cite Code du travail - art. L931-20 (M) art. L931-20
- Cite Code du travail - art. L941 (AbD) art. L941
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L961-13 (AbD) art. L961-13
- Cite Code du travail - art. L991-3 (VT) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. L993-3 (AbD) art. L993-3
- Cite Code du travail - art. R964-1-7 (VT) art. R964-1-7
- Cite Code du travail - art. R964-1-9 (VT) art. R964-1-9
- Cite Code du travail - art. R964-16-3 (VT) art. R964-16-3
- Cite Code du travail - art. R964-16-6 (VT) art. R964-16-6
- Cite Code du travail - art. R964-17-2 (VT) art. R964-17-2
- Cite Code du travail - art. R964-17-4 (T) art. R964-17-4
- Texte source Code du travail - art. R964-17-4 (T) art. R964-17-4
- Cite Code du travail - art. R964-17-5 (T) art. R964-17-5
- Texte source Code du travail - art. R964-17-5 (T) art. R964-17-5
- Cite Code du travail - art. R964-18-1 (VT) art. R964-18-1
- Texte source Code du travail - art. R964-18-2 (V) art. R964-18-2
- Cite Code du travail - art. R964-18-2 (VT) art. R964-18-2
- Cite Code du travail - art. R964-18-3 (VT) art. R964-18-3
- Cite Code du travail - art. R964-18-4 (VT) art. R964-18-4
- Cite Code du travail - art. R964-18-5 (VT) art. R964-18-5
- Cite Code du travail - art. R964-18-6 (VT) art. R964-18-6
- Cite Code du travail - art. R964-18-7 (VT) art. R964-18-7
- Concorde Code du travail L6332-18, L6332-21, L6332-19, L6332-20, L6332-22, L6332-7, R6332-6, R6332-8
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M) art. L135 A
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1) art. 29
- Cite Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1) art. 29
- Cite Décret n°2000-364 du 26 avril 2000 relatif aux conditions de gestion des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Cite Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1) art. 50
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 61
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 61
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). art. 145
- Cite Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 art. 18
- Cite Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) art. 5
- Cite Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) art. 134
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 A
- Cite Code du travail art. R964-1-7
- Cite Code du travail art. R964-1-9
- Cite Code du travail art. R964-16-3
- Cite Code du travail art. R964-16-6
- Cite Code du travail art. R964-17-2
- Cite Code du travail art. R964-18-1
- Cite Code du travail art. R964-18-2
- Texte source Code du travail art. R964-18-2
- Cite Code du travail art. R964-18-3
- Cite Code du travail art. R964-18-4
- Cite Code du travail art. R964-18-5
- Cite Code du travail art. R964-18-6
- Cite Code du travail art. R964-18-7
- Cite Code du travail art. L941
- Cite Code du travail art. L941
- Cite Code du travail art. L993-3
- Cite Code du travail art. R964-1-9
- Cite Code du travail art. R964-17-2
- Cite Code du travail art. R964-17-4
- Texte source Code du travail art. R964-17-4
- Cite Code du travail art. R964-17-5
- Texte source Code du travail art. R964-17-5
- Cite Code du travail art. R964-17-2
- Cite Code du travail art. R964-17-2
- Cite Code du travail art. R964-17-4
- Texte source Code du travail art. R964-17-4
- Cite Code du travail art. R964-17-5
- Texte source Code du travail art. R964-17-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.