Article R964-16-3 du Code du travail
Version en vigueur du 19 octobre 2004 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de…
La partie des disponibilités mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 964-1-8 d'un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation est versée au fonds national prévu à l'article L. 961-13 avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 18 () JORF 19 octobre 2004 art. 18
- Modifié par Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 7 () JORF 19 octobre 2004 art. 7
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L961-13 art. L961-13
- Concordance Code du travail - art. R6332-83 (V) art. R6332-83
- Cite Code du travail - art. R964-1-8 (VT) art. R964-1-8
- Cite Code du travail - art. R964-16-5 (VT) art. R964-16-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 7
- Modifié par Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 18
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6332-83
- Cite Code du travail art. R964-1-8
- Cite Code du travail art. L961-13
- Cite Code du travail art. L961-13
- Cite Code du travail art. L961-13
- Cite Code du travail art. L961-13
- Cite Code du travail art. R964-1-8
- Cite Code du travail art. R964-1-8
- Cite Code du travail art. R964-1-8
- Concordance Code du travail art. R6332-83
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.