Article L941 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre IV : De la contribution de l'Etat et des régions >…
Les organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article L. 961-12 et le fonds national institué par l'article L. 961-13 transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Des données physiques et comptables relatives aux actions qu'ils contribuent à financer ;
2° Des données agrégées et sexuées sur les caractéristiques des bénéficiaires des actions menées ;
3° Des informations relatives aux bénéficiaires mentionnés au 2° et destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.
Dans le cas où un organisme collecteur mentionné au premier alinéa refuserait ou négligerait d'établir et de transmettre ces informations, le représentant de l'Etat peut le mettre en demeure d'y procéder.
L'Etat met à disposition du Parlement, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, des organisations mentionnées à l'article L. 411-1, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et du Conseil national consultatif des personnes handicapées les résultats de l'exploitation des données recueillies en application du présent article et en assure la publication régulière.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 8 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. L411-1 (M) art. L411-1
- Concorde Code du travail - art. L6332-23 (VD) art. L6332-23
- Concorde Code du travail - art. L6332-24 (VD) art. L6332-24
- Cite Code du travail - art. L961-12 (M) art. L961-12
- Cite Code du travail - art. L961-13 (M) art. L961-13
- Concorde Code du travail L6332-23, L6332-24, R6332-9, R6122-4, R6122-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6332-23
- Concorde Code du travail art. L6332-24
- Cite Code du travail art. L411-1
- Cite Code du travail art. L411-1
- Cite Code du travail art. L411-1
- Cite Code du travail art. L961-12
- Cite Code du travail art. L961-12
- Cite Code du travail art. L961-12
- Cite Code du travail art. L961-13
- Cite Code du travail art. L961-13
- Cite Code du travail art. L961-13
- Cite Code du travail art. L961-13
- Concorde Code du travail art. L6332-23
- Concorde Code du travail art. L6332-24
- Concorde Code du travail art. L6332-23
- Concorde Code du travail art. L6332-24
- Concorde Code du travail art. L6332-23
- Concorde Code du travail art. L6332-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.