Article L6332-24 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un organisme collecteur paritaire agréé ou le fonds national de péréquation n'établit pas ou ne transmet pas les informations prévues à l'article L. 6332-23, l'autorité administrative peut le mettre en demeure d'y procéder.
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R6332-114
- Concorde Code du travail art. L941
- Concorde Code du travail art. L941
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.