Article L961-12 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de…
Les organismes collecteurs paritaires susceptibles d'être agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du présent code ne peuvent avoir qu'une compétence nationale, interrégionale ou régionale.
L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ de l'application de l'accord.
Il est accordé en fonction de la capacité financière des organismes, de leur organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle et de leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens.
Toutefois, dans chacun des départements d'outre-mer, les fonds mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles.
Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec toutes personnes morales, et notamment les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture, des conventions dont l'objet est de leur permettre de percevoir les contributions visées au premier alinéa après avis, émis, dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie prévu à l'article L. 910-1. Les chambres peuvent percevoir auprès de toutes les entreprises les fonds destinés à des actions de formation professionnelle, en application de conventions de formation annuelles ou pluriannuelles conclues dans le cadre des dispositions de l'article L. 920-1.
Dans les départements d'outre-mer, les organismes collecteurs agréés à compétence interprofessionnelle rendent compte aux organismes agréés à compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds collectés auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement et aux contrôles auxquels sont soumis les organismes collecteurs paritaires ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents mentionnés à l'article L. 991-3. Il fixe également les modalités de mise en oeuvre du principe de transparence dans le fonctionnement des organismes collecteurs paritaires, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des entreprises, des salariés et des prestataires de formation ou de prestations entrant dans le champ d'application du présent livre. Sur chacun de ces points, il fixe également les modalités d'information des entreprises ayant contribué au financement de la formation professionnelle.
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Textes liés
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Txt_associe Décret n°94-936 du 28 octobre 1994
- Cite Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi - art. 50 (V) art. 50
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 23 () JORF 5 mai 2004 art. 23
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KF (P) art. 235 ter KF
- Concorde Code du travail - art. L6332-1 (VD) art. L6332-1
- Concorde Code du travail - art. L6332-2 (VD) art. L6332-2
- Concorde Code du travail - art. L6332-6 (VD) art. L6332-6
- Concorde Code du travail - art. L6523-1 (VD) art. L6523-1
- Concorde Code du travail - art. L6523-2 (VD) art. L6523-2
- Cite Code du travail - art. L910-1 (M) art. L910-1
- Cite Code du travail - art. L920-1 (M) art. L920-1
- Cite Code du travail - art. L941 (AbD) art. L941
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L952-1 (M) art. L952-1
- Cite Code du travail - art. L961-13 (AbD) art. L961-13
- Cite Code du travail - art. L991-3 (T) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. L993-3 (AbD) art. L993-3
- Cite Code du travail - art. R950-16 (VT) art. R950-16
- Cite Code du travail - art. R950-9 (VT) art. R950-9
- Cite Code du travail - art. R964-1 (VT) art. R964-1
- Cite Code du travail - art. R964-1-11 (VT) art. R964-1-11
- Cite Code du travail - art. R964-1-14 (VT) art. R964-1-14
- Cite Code du travail - art. R964-1-15 (VT) art. R964-1-15
- Cite Code du travail - art. R964-1-4 (VT) art. R964-1-4
- Cite Code du travail - art. R964-16-6 (M) art. R964-16-6
- Concorde Code du travail L6332-1, L6523-1, L6332-2, L6332-6, L6523-2, R6332-2, R6332-1
- Cite Code rural - art. D352-25 (T) art. D352-25
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 23
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6523-1
- Concorde Code du travail art. L6523-2
- Concorde Code du travail art. L6332-6
- Concorde Code du travail art. L6523-1
- Concorde Code du travail art. L6332-1
- Concorde Code du travail art. L6332-1
- Concorde Code du travail art. L6332-2
- Concorde Code du travail art. L6332-6
- Concorde Code du travail art. L6523-1
- Concorde Code du travail art. L6523-2
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
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- Cite Code du travail art. L910-1
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- Cite Code du travail art. L952-1
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- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.