Article L952-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er janvier 1993 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les employeurs occupant moins de dix salariés, à l'exception de ceux occupant les personnes mentionnées au titre VII du livre VII du présent code, doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours. Les sommes sur lesquelles portent les exonérations mentionnées aux articles 231 bis C à 231 bis N du code général des impôts ne sont pas prises en compte pour l'établissement du montant de la contribution définie ci-dessus. A défaut de dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif étendu, les contributions inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.
A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont été fixées à l'alinéa précédent est versée par l'employeur, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, à un organisme collecteur agréé, à ce titre, par l'Etat.
L'employeur ne peut verser cette contribution qu'à un seul organisme collecteur agréé.
Versions de l'article (9)
- Version du 5 mai 2004 au 1er mai 2008
- Version du 18 janvier 2002 au 5 mai 2004
- Version du 1er janvier 2002 au 18 janvier 2002
- Version du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2002
- Version du 19 novembre 1997 au 3 juillet 1998
- Version du 30 janvier 1996 au 19 novembre 1997
- Version du 5 février 1995 au 30 janvier 1996
- Version du 1er janvier 1993 au 5 février 1995
- Version du 1er janvier 1992 au 1er janvier 1993
Textes liés
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 28 () JORF 4 janvier 1992 en vigueur le 1er janvier 1992 rectificatif JORF le 27 mai 1992 art. 28
- Texte source Décret n°93-280 du 3 mars 1993
- Cite Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996
- Cite Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 3 (VT) art. 3
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 nonies (V) art. 163 nonies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 202 A (M) art. 202 A
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 (V) art. 39
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KA (M) art. 235 ter KA
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KD (M) art. 235 ter KD
- Cite Code du travail - art. D981-10 (VT) art. D981-10
- Cite Code du travail - art. D981-5 (VT) art. D981-5
- Cite Code du travail - art. D981-7 (VT) art. D981-7
- Cite Code du travail - art. L122-3-4 (AbD) art. L122-3-4
- Concorde Code du travail - art. L6331-2 (VD) art. L6331-2
- Concorde Code du travail - art. L6331-3 (V) art. L6331-3
- Concorde Code du travail - art. L6331-63 (VD) art. L6331-63
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Cite Code du travail - art. L951-1 (AbD) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-10-1 (M) art. L951-10-1
- Cite Code du travail - art. L952-2 (AbD) art. L952-2
- Cite Code du travail - art. L952-3 (VT) art. L952-3
- Cite Code du travail - art. L952-4 (AbD) art. L952-4
- Cite Code du travail - art. L952-5 (Ab) art. L952-5
- Cite Code du travail - art. L952-6 (AbD) art. L952-6
- Cite Code du travail - art. L953-1 (M) art. L953-1
- Cite Code du travail - art. L954 (AbD) art. L954
- Cite Code du travail - art. L961-12 (AbD) art. L961-12
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000005620131
- Cite Arrêté du 4 janvier 1996 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1, L. 961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) art. 1
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1, L. 961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) art. 1
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1, L. 961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) art. 2
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1, L. 961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) art. 3
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1, L. 961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) art. 4
- Cite Arrêté du 4 janvier 1996 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1, L. 961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) art. 5
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1, L. 961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) art. 5
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1, L. 961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) art. 6
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle art. 2
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 28
- Cite Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
- Texte source LEGITEXT000006081298
- Cite Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 (1) art. 10
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 35
- Cite Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 163 nonies
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 202 A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 202 A
- Cite Code général des impôts art. 235 ter KA
- Cite Code général des impôts art. 235 ter KA
- Cite Code général des impôts art. 235 ter KA
- Cite Code général des impôts art. 235 ter KA
- Cite Code général des impôts art. 235 ter KD
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 39
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 A
- Cite Code du travail art. R950-1
- Cite Code du travail art. R950-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.