Article L952-2 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
Les sommes versées par les employeurs en application du quatrième alinéa de l'article L. 952-1 sont gérées paritairement au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur agréé.
Elles sont mutualisées dès leur réception ; toutefois, lorsque l'organisme collecteur agréé est un fonds d'assurance formation mentionné à l'article L. 961-9, cette mutualisation peut être élargie à l'ensemble des contributions qu'il perçoit au titre du plan de formation par convention de branche ou accord professionnel étendu.
Les conditions d'utilisation des versements, les règles applicables aux excédents financiers dont sont susceptibles de disposer les organismes collecteurs agréés au titre de la section particulière ainsi que les modalités de fonctionnement de ladite section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par le présent article et par les textes pris pour son application donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur agréé au Trésor public.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 22 () JORF 5 mai 2004 art. 22
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KB (P) art. 235 ter KB
- Cite Code de la santé publique - art. L4133-6 (VT) art. L4133-6
- Cite Code de la santé publique - art. L4133-7 (T) art. L4133-7
- Concorde Code du travail - art. L6332-3 (VD) art. L6332-3
- Concorde Code du travail - art. L6332-4 (VD) art. L6332-4
- Concorde Code du travail - art. L6332-6 (VD) art. L6332-6
- Cite Code du travail - art. L952-1 (M) art. L952-1
- Cite Code du travail - art. L952-3 (VT) art. L952-3
- Cite Code du travail - art. L952-5 (Ab) art. L952-5
- Cite Code du travail - art. L961-9 (M) art. L961-9
- Txt_associe Code du travail - art. L993-3 (M) art. L993-3
- Cite Code du travail - art. L993-3 (M) art. L993-3
- Cite Code du travail - art. R952-4 (VT) art. R952-4
- Cite Code du travail - art. R964-1-4 (VT) art. R964-1-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 22
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6332-6
- Concorde Code du travail art. L6332-3
- Concorde Code du travail art. L6332-3
- Concorde Code du travail art. L6332-4
- Concorde Code du travail art. L6332-6
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L961-9
- Cite Code du travail art. L961-9
- Cite Code du travail art. L961-9
- Cite Code du travail art. L961-9
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L961-9
- Txt_associe Code du travail art. L993-3
- Txt_associe Code du travail art. L993-3
- Txt_associe Code du travail art. L993-3
- Concorde Code du travail art. L6332-6
- Concorde Code du travail art. L6332-6
- Concorde Code du travail art. L6332-3
- Concorde Code du travail art. L6332-6
- Concorde Code du travail art. L6332-3
- Concorde Code du travail art. L6332-6
- Concorde Code du travail art. L6332-3
- Concorde Code du travail art. L6332-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.