Article L952-3 du Code du travail
Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
Lorsqu'un employeur n'a pas effectué les versements à l'organisme collecteur mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 952-1 avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la contribution, ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance constatée.L'employeur est tenu de verser au Trésor public, selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée au financement de la formation professionnelle continue et son versement à l'organisme collecteur. Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que ceux prévus aux articles L. 991-1 et L. 991-4 pour les litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs visés à l'article L. 952-1 sont effectués selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Le reversement mentionné au dernier alinéa de l'article L. 952-2 est soumis aux dispositions des deux alinéas précédents.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Modifie Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1678 quinquies art. 1678 quinquies
- Concorde Code du travail - art. L6331-6 (VD) art. L6331-6
- Concorde Code du travail - art. L6331-8 (VD) art. L6331-8
- Concorde Code du travail - art. L6332-4 (VD) art. L6332-4
- Cite Code du travail - art. L951-10-1 (M) art. L951-10-1
- Cite Code du travail - art. L952-1 art. L952-1
- Cite Code du travail - art. L952-2 art. L952-2
- Cite Code du travail - art. L961-13 (AbD) art. L961-13
- Cite Code du travail - art. L991-1 art. L991-1
- Cite Code du travail - art. L991-4 art. L991-4
- Cite Code du travail - art. R950-23 (VT) art. R950-23
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1) art. 12
- Cite Code général des impôts art. 1678 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1678 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1678 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1678 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1678 quinquies
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-2
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-2
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-4
- Cite Code du travail art. L991-4
- Cite Code du travail art. L991-4
- Cite Code du travail art. L991-4
- Cite Code du travail art. L991-4
- Cite Code du travail art. L991-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.