Article L952-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sommes versées par les employeurs en application de l'article L. 952-1 sont gérées paritairement au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur agréé.
Elles sont mutualisées dès leur réception ; toutefois, lorsque l'organisme collecteur agréé est un fonds d'assurance formation mentionné à l'article L. 961-9, cette mutualisation peut être élargie à l'ensemble des contributions qu'il perçoit au titre du plan de formation par convention de branche ou accord professionnel étendu.
Les conditions d'utilisation des versements, les règles applicables aux excédents financiers dont sont susceptibles de disposer les organismes collecteurs agréés au titre de la section particulière ainsi que les modalités de fonctionnement de ladite section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par le présent article et par les textes pris pour son application donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur agréé au Trésor public.
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Textes liés
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 28 () JORF 4 janvier 1992 en vigueur le 1er janvier 1992 art. 28
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 30 (V) JORF 4 janvier 1992 en vigueur le 1er janvier 1992 art. 30
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KB (P) art. 235 ter KB
- Cite Code de la santé publique - art. L4133-6 (VT) art. L4133-6
- Cite Code de la santé publique - art. L4133-7 (T) art. L4133-7
- Concorde Code du travail - art. L6332-3 (VD) art. L6332-3
- Concorde Code du travail - art. L6332-4 (VD) art. L6332-4
- Concorde Code du travail - art. L6332-6 (VD) art. L6332-6
- Cite Code du travail - art. L952-1 (M) art. L952-1
- Cite Code du travail - art. L952-3 (VT) art. L952-3
- Cite Code du travail - art. L952-5 (Ab) art. L952-5
- Cite Code du travail - art. L961-9 (M) art. L961-9
- Txt_associe Code du travail - art. L993-3 (M) art. L993-3
- Cite Code du travail - art. L993-3 (M) art. L993-3
- Cite Code du travail - art. R952-4 (VT) art. R952-4
- Cite Code du travail - art. R964-1-4 (VT) art. R964-1-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 28
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 30
- Cite Code général des impôts art. 235 ter KB
- Cite Code général des impôts art. 235 ter KB
- Cite Code du travail art. R952-4
- Cite Code du travail art. R964-1-4
- Cite Code du travail art. L952-3
- Cite Code du travail art. L952-5
- Cite Code du travail art. L952-3
- Cite Code du travail art. L993-3
- Cite Code du travail art. L993-3
- Cite Code du travail art. R952-4
- Cite Code du travail art. R952-4
- Cite Code du travail art. R952-4
- Cite Code du travail art. R964-1-4
- Cite Code du travail art. L952-3
- Cite Code de la santé publique art. L4133-6
- Cite Code de la santé publique art. L4133-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.