Article L993-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue > Dispositions diverses >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 250 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne physique qui :
1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées aura, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en vertu des articles L. 951-1, L. 952-2, L. 953-1 du présent code et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
2° En qualité de responsable d'un fonds d'assurance formation, d'un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation, d'un organisme collecteur ou d'un organisme de mutualisation visés respectivement aux articles L. 961-9, L. 951-1, troisième alinéa (1°), L. 952-1 du présent code et 30 de la loi de finances pour 1985 précitée, ou d'un organisme visé au cinquième alinéa de l'article L. 961-12, aura frauduleusement utilisé les fonds collectés dans des conditions non conformes aux dispositions législatives régissant l'utilisation de ces fonds.
(1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1993.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi 84-1208 1984-12-29 art. 30 finances pour 1985
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 322
- Créé par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 75 IV JORF 21 décembre 1993
- Concordance Code du travail - art. L6355-24 (VD) art. L6355-24
- Concorde Code du travail - art. L6355-24 (VD) art. L6355-24
- Txt_associe Code du travail - art. L951-1 (AbD) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Txt_associe Code du travail - art. L952-2 (AbD) art. L952-2
- Cite Code du travail - art. L952-2 (M) art. L952-2
- Cite Code du travail - art. L953-1 (M) art. L953-1
- Txt_associe Code du travail - art. L953-1 (M) art. L953-1
- Cite Code du travail - art. L961-12 (M) art. L961-12
- Cite Code du travail - art. L961-9 (M) art. L961-9
- Cite Code du travail - art. L993-4 (AbD) art. L993-4
- Cite Code du travail - art. R991-1 (VT) art. R991-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 322
- Cite Code du travail art. R991-1
- Concordance Code du travail art. L6355-24
- Concordance Code du travail art. L6355-24
- Txt_associe Code du travail art. L952-2
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- Cite Code du travail art. L993-4
- Cite Code du travail art. L993-4
- Concordance Code du travail art. L6355-24
- Concordance Code du travail art. L6355-24
- Concordance Code du travail art. L6355-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.