Article L961-12 du Code du travail
Version en vigueur du 21 décembre 1993 au 9 juillet 1996 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La validité des agréments délivrés aux fonds d'assurance formation mentionnés à l'article L. 961-9, aux organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation mentionnés au troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1, aux organismes de mutualisation mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et aux organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 952-1 expire le 31 décembre 1995.
A compter de cette date, les organismes collecteurs paritaires susceptibles d'être agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du présent code et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée ne peuvent avoir qu'une compétence nationale, interrégionale ou régionale.
Sauf lorsque les fonds d'assurance formation à compétence nationale et interprofessionnelle ont été créés antérieurement au 1er janvier 1992, l'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ de l'application de l'accord.
Il est accordé en fonction de la capacité financière des organismes, de leur organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle et de leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens.
Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec toutes personnes morales, et notamment les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture, des conventions dont l'objet est de leur permettre de percevoir les contributions visées au deuxième alinéa ci-dessus après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévu à l'article L. 910-1. Les chambres peuvent percevoir auprès de toutes les entreprises les fonds destinés à des actions de formation professionnelle, en application de conventions de formation annuelles ou pluriannuelles conclues dans le cadre des dispositions de l'article L. 920-1.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Loi 84-1208 1984-12-29 art. 30 finances pour 1985
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Créé par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 74 JORF 21 décembre 1993
- Txt_associe Décret n°94-936 du 28 octobre 1994
- Cite Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi - art. 50 (V) art. 50
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KF (P) art. 235 ter KF
- Concorde Code du travail - art. L6332-1 (VD) art. L6332-1
- Concorde Code du travail - art. L6332-2 (VD) art. L6332-2
- Concorde Code du travail - art. L6332-6 (VD) art. L6332-6
- Concorde Code du travail - art. L6523-1 (VD) art. L6523-1
- Concorde Code du travail - art. L6523-2 (VD) art. L6523-2
- Cite Code du travail - art. L910-1 (M) art. L910-1
- Cite Code du travail - art. L920-1 (M) art. L920-1
- Cite Code du travail - art. L941 (AbD) art. L941
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L952-1 (M) art. L952-1
- Cite Code du travail - art. L961-13 (AbD) art. L961-13
- Cite Code du travail - art. L961-9 (M) art. L961-9
- Cite Code du travail - art. L993-3 (AbD) art. L993-3
- Cite Code du travail - art. R950-16 (VT) art. R950-16
- Cite Code du travail - art. R950-9 (VT) art. R950-9
- Cite Code du travail - art. R964-1 (VT) art. R964-1
- Cite Code du travail - art. R964-1-11 (VT) art. R964-1-11
- Cite Code du travail - art. R964-1-14 (VT) art. R964-1-14
- Cite Code du travail - art. R964-1-15 (VT) art. R964-1-15
- Cite Code du travail - art. R964-1-4 (VT) art. R964-1-4
- Cite Code du travail - art. R964-16-6 (M) art. R964-16-6
- Concorde Code du travail L6332-1, L6523-1, L6332-2, L6332-6, L6523-2, R6332-2, R6332-1
- Cite Code rural - art. D352-25 (T) art. D352-25
Cité ou modifié par
- Txt_associe LEGITEXT000005616863
- Cite Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
- Txt_associe Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
- Cite Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 (1) art. 10
- Cite Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1) art. 29
- Cite Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1) art. 50
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Code général des impôts art. 235 ter KF
- Cite Code du travail art. R950-9
- Cite Code du travail art. R950-16
- Cite Code du travail art. R964-1
- Cite Code du travail art. R964-1-4
- Cite Code du travail art. R964-1-11
- Cite Code du travail art. R964-1-14
- Cite Code du travail art. R964-1-15
- Cite Code du travail art. L961-13
- Cite Code du travail art. L961-13
- Cite Code du travail art. L993-3
- Cite Code du travail art. L993-3
- Cite Code du travail art. L941
- Cite Code du travail art. L941
- Cite Code du travail art. L993-3
- Cite Code du travail art. R950-9
- Cite Code du travail art. R964-1
- Cite Code du travail art. R964-1-14
- Cite Code du travail art. R964-1-15
- Cite Code du travail art. R964-16-6
- Cite Code du travail art. R964-16-6
- Cite Code rural (nouveau) art. D352-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.