Article L6332-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions des employeurs au titre du chapitre Ier doit être agréé par l'autorité administrative.
Il a une compétence nationale, interrégionale ou régionale.
L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Versions de l'article (9)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 27 juin 2026
- Version du 31 mars 2022 au 1er janvier 2026
- Version du 25 août 2021 au 31 mars 2022
- Version du 23 août 2019 au 25 août 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 23 août 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009
Textes liés
- Cite Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2014-986 du 29 août 2014 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 1 (M) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 2 (M) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 4 (M) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 6 (M) art. Annexe 6
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 7 (Ab) art. Annexe 7
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 2 (V) art. Annexe 2
- Cite Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Décret n°2026-40 du 28 janvier 2026 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-50 (T) art. R14-10-50
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-22 (V) art. R4021-22
- Cite Code des transports - art. D1803-11-4 (V) art. D1803-11-4
- Cite Code des transports - art. L1803-7 (V) art. L1803-7
- Cite Code du travail - art. D6122-2 (VD) art. D6122-2
- Cite Code du travail - art. D6123-37 (V) art. D6123-37
- Cite Code du travail - art. D6323-10-5 (V) art. D6323-10-5
- Cite Code du travail - art. D6332-78 (V) art. D6332-78
- Cite Code du travail - art. D6332-90 (V) art. D6332-90
- Cite Code du travail - art. L4823-1 (V) art. L4823-1
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6235-5 (V) art. L6235-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 2
- Cite Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser art. 15
- Cite Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser art. 15
- Cite Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser art. 15
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. Annexe 7
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. Annexe 6
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. Annexe 6
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. Annexe 7
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. Annexe 6
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. Annexe 7
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » art. Annexe 3
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 39
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 39
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.