Article L6332-1 du Code du travail
Version en vigueur du 25 août 2021 au 31 mars 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les organismes paritaires agréés sont dénommés “ opérateurs de compétences ”. Ils ont pour mission :
1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;
2° D'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
3° D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionnée à l'article L. 6113-4 ;
4° D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;
5° De promouvoir les modalités de formation prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6313-2 auprès des entreprises ;
6° D'informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique, notamment par l'analyse et la définition de leurs besoins en compétences.
II.-Les opérateurs de compétences peuvent conclure :
1° Avec l'Etat :
a) Des conventions dont l'objet est notamment de définir la part de leurs ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi ;
b) Une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage, ainsi que la promotion des métiers. Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ;
2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à l'article L. 6211-3.
Versions de l'article (9)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 27 juin 2026
- Version du 31 mars 2022 au 1er janvier 2026
- Version du 25 août 2021 au 31 mars 2022
- Version du 23 août 2019 au 25 août 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 23 août 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009
Textes liés
- Cite Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2014-986 du 29 août 2014 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 1 (M) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 2 (M) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 4 (M) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 6 (M) art. Annexe 6
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 7 (Ab) art. Annexe 7
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 2 (V) art. Annexe 2
- Cite Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 43 art. 43
- Cite Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Décret n°2026-40 du 28 janvier 2026 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-50 (T) art. R14-10-50
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-22 (V) art. R4021-22
- Cite Code des transports - art. D1803-11-4 (V) art. D1803-11-4
- Cite Code des transports - art. L1803-7 (V) art. L1803-7
- Cite Code du travail - art. D6122-2 (VD) art. D6122-2
- Cite Code du travail - art. D6123-37 (V) art. D6123-37
- Cite Code du travail - art. D6323-10-5 (V) art. D6323-10-5
- Cite Code du travail - art. D6332-78 (V) art. D6332-78
- Cite Code du travail - art. D6332-90 (V) art. D6332-90
- Cite Code du travail - art. L4823-1 (V) art. L4823-1
- Cite Code du travail - art. L6113-3 art. L6113-3
- Cite Code du travail - art. L6113-4 art. L6113-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.