Article 1 du Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019
Art. 2
Textes liés
- Cite Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 30 art. 30
- Cite Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 53 art. 53
- Cite Loi n° 2005-159 du 23 février 2005
- Cite Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2016-1073 du 3 août 2016 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (M) art. 2
- Modifié par Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Code général de la fonction publique - art. L2 art. L2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A art. 1649 A
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-15 art. R2-15
- Cite Code de procédure pénale - art. R64 art. R64
- Cite Code du service national - art. L120-1 art. L120-1
- Cite Code rural - art. L723-1 art. L723-1
- Cite Code rural - art. L731-13-2 art. L731-13-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-7-1 art. L224-7-1
- Cite Code du travail - art. L5214-3-1 art. L5214-3-1
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5424-1 art. L5424-1
- Cite Code du travail - art. L6332-1 art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. L7122-23 art. L7122-23
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-22 art. L1142-22
- Cite Code de la santé publique - art. L2143-6 art. L2143-6
- Cite Code de la sécurité sociale.
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-2 art. L613-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-44-1 art. R243-44-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2 art. L147-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R146-38 art. R146-38
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. R114-9-5 art. R114-9-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 art. 53
- Cite Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 art. 53
- Cite Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 art. 53
- Cite Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 art. 53
- Cite Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 art. 53
- Cite Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 art. 53
- Cite Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 art. 53
- Cite Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 art. 53
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 30
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 30
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 30
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 30
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 30
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 30
- Cite Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1). art. 19
- Cite Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1). art. 19
- Modifié par Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Modifie Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Modifié par Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L5214-3-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5214-3-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L5214-3-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code monétaire et financier art. L224-7-1
- Cite Code monétaire et financier art. L224-7-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-13-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.