Article L7122-23 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les groupements et les personnes mentionnés à l'article L. 7122-22 procèdent auprès d'un organisme habilité par l'Etat aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée :
1° Des artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 7121-2 ;
2° Des ouvriers et des techniciens concourant au spectacle, engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant sur une liste déterminée par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M) art. 60
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2021-1178 du 13 septembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-32 (Ab) art. R133-32
- Concorde Code du travail - art. L620-9 (AbD) art. L620-9
- Cite Code du travail - art. L7121-2 (V) art. L7121-2
- Cite Code du travail - art. L7122-22 (V) art. L7122-22
- Cite Code du travail - art. L7122-24 (VD) art. L7122-24
- Cite Code du travail - art. L7122-27 (V) art. L7122-27
- Cite Code du travail - art. R7122-14 (V) art. R7122-14
- Cite Code du travail - art. R7122-25 (V) art. R7122-25
- Cite Code du travail - art. R7122-29 (VD) art. R7122-29
- Concordance Code du travail L620-9 I alinéa 1 fin V1 et alinéa 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1671 (VD) art. 1671
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1753 bis C (MMN) art. 1753 bis C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87 A (VD) art. 87 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A (VD) art. 87-0 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L98 B (V) art. L98 B
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) art. 3
- Cite Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 1
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 87-0 A
- Cite Code général des impôts art. 1753 bis C
- Cite Code général des impôts art. 1671
- Cite Livre des procédures fiscales art. L98 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L98 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L98 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L98 B
- Cite Code du travail art. L7122-27
- Concorde Code du travail art. L620-9
- Cite Code du travail art. R7122-29
- Cite Code du travail art. L7122-24
- Concorde Code du travail art. L620-9
- Concorde Code du travail art. L620-9
- Concorde Code du travail art. L620-9
- Cite Code du travail art. R7122-25
- Cite Code du travail art. R7122-29
- Cite Code du travail art. R7122-14
- Cite Code du travail art. R7122-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-32
- Cite Code général des impôts art. 1671
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.