Article L731-13-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 sont tenues d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée.
Les obligations prévues au premier alinéa du présent article s'imposent au-delà d'un seuil fixé par décret en fonction du montant des revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22.
La méconnaissance de ces obligations entraîne l'application des majorations prévues au II de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Crée Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 29 art. 29
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 27 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-889 du 24 septembre 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-4-1 (V) art. R133-9-4-1
- Cite Code rural - art. L722-4 (V) art. L722-4
- Cite Code rural - art. L731-14 (V) art. L731-14
- Cite Code rural - art. L731-23 (V) art. L731-23
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-17-2 (Ab) art. D731-17-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R731-17-2 (V) art. R731-17-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R731-69 (V) art. R731-69
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R731-75 (V) art. R731-75
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-5 (V) art. L133-5-5
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) art. 29
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 1
- Cite Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 18
- Cite LEGITEXT000054150280
- Cite Décret n° 2026-889 du 24 septembre 2026 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 art. 6
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. R731-75
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-17-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R731-75
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. R731-69
- Cite Code rural (nouveau) art. R731-75
- Cite Code rural (nouveau) art. R731-17-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
- Cite Code rural (nouveau) art. R731-75
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-17-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R731-75
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
- Cite Code rural (nouveau) art. R731-75
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-9-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-9-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.