Article L731-23 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 1…
Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle déterminés en application de l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L. 731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Pour les personnes relevant de l'article 64 bis du code général des impôts, les recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues sont diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis. Lorsque l'assiette n'est pas connue, la cotisation de solidarité est déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire déterminées dans des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire est régularisée lorsque l'assiette est définitivement connue. Le taux de la cotisation est fixé par décret.
L'article L. 725-12-1 est applicable aux personnes mentionnées au présent article.
Les personnes mentionnées au présent article cessent d'être redevables de cette cotisation dès lors qu'elles remplissent les conditions mentionnées au 3° du I de l'article L. 722-5.
Jurisprudence appliquant l'article L731-23 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 15-12.277 15-27.372, Inédit
L . 731 - 23 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu, selon l'article L . 731 - 23 du code rural et de la pêche maritime , dans sa rédaction applicable au litige, que les personnes qui dirigent une…
- Cour de cassation, 15 septembre 2016, n° 15-12.277
L . 731 - 23 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu, selon l'article L . 731 - 23 du code rural et de la pêche maritime , dans sa rédaction applicable au litige, que les personnes qui dirigent une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 13-40.019, Publié au bulletin
L . 731 - 23 du code rural et de la pêche maritime , M. … rural et de la pêche maritime porte-t-il atteinte à l'article 34 de la Constitution qui exige du législateur d'exercer pleinement sa compétence, ainsi qu'aux…
- Cour de cassation, 13 juin 2013, n° 13-40.019
L . 731 - 23 du code rural et de la pêche maritime , M. … rural et de la pêche maritime porte-t-il atteinte à l'article 34 de la Constitution qui exige du législateur d'exercer pleinement sa compétence, ainsi qu'aux…
- Cour de cassation, 12 septembre 2013, n° 13-40.041
Mais attendu que les dispositions contestées qui se rapportent à l'organisation du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00810, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. … D'autre part, aux…
- Cour de cassation, 6 juin 2024, n° 22-17.426
déduction de la superficie de la parcelle YB[Cadastre 3], laquelle était pourtant incluse dans la surface d'exploitation retenue par l'expert, le tribunal n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-40.041, Inédit
Mais attendu que les dispositions contestées qui se rapportent à l'organisation du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes…
Versions de l'article (7)
- Version du 28 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2017 au 28 décembre 2023
- Version du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 11 décembre 2010 au 15 octobre 2014
- Version du 22 décembre 2006 au 11 décembre 2010
- Version du 24 décembre 2000 au 22 décembre 2006
- Version du 22 juin 2000 au 24 décembre 2000
Textes liés
- Cite Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-99 du 28 janvier 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 décembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 décembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2015-568 du 22 mai 2015 (V)
- Cite Décret n°2017-591 du 20 avril 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-745 du 28 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-90 du 11 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-268 du 12 avril 2023 (V)
- Cite Arrêté du 17 août 2023 - art. (M)
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 17 art. 17
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2023-1433 du 31 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis art. 64 bis
- Concordance Code rural ancien - art. 1003-7-1 (M) art. 1003-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (M) art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD) art. L136-5
- Cite Code du travail - art. L5424-24 (VD) art. L5424-24
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (V) art. 1396
- Cite Code rural - art. D731-45 (V) art. D731-45
- Cite Code rural - art. L725-12-1 art. L725-12-1
- Cite Code rural - art. L731-13-2 (V) art. L731-13-2
- Cite Code rural - art. L752-1 (V) art. L752-1
- Cite Code rural - art. R731-58 (V) art. R731-58
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D722-3 (VD) art. D722-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-34 (V) art. D731-34
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-35 (VD) art. D731-35
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-37 (Ab) art. D731-37
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-42 (V) art. D731-42
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-43 (V) art. D731-43
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-48 (V) art. D731-48
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D752-61 (V) art. D752-61
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-1 (VD) art. L718-2-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-5 (VD) art. L722-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L724-13 (V) art. L724-13
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 17
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 18
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 18
- Cite Code général des impôts art. 64 bis
- Cite Code général des impôts art. 64 bis
- Cite Code général des impôts art. 64 bis
- Cite Code général des impôts art. 64 bis
- Cite Code général des impôts art. 64 bis
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-12-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-12-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.