Article D731-45 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2017 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 1…
Lorsque les revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 est due ne sont pas encore connus, cette dernière est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 731-46.
Cette assiette forfaitaire provisoire fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation est due, lorsque ces revenus sont définitivement connus.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
- Modifie Décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. D731-46 (V) art. D731-46
- Cite Code rural - art. L731-23 (V) art. L731-23
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-48 (V) art. D731-48
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-50 (VT) art. D731-50
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-46
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-46
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-46
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.