Article L718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VIII : Dispositions diverses > Section 2 : Formation professionnelle continue.
Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. A cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du code du travail une contribution calculée en pourcentage de l'assiette déterminée à l'article L. 731-15 du présent code ou de l'assiette forfaitaire déterminée à l'article L. 731-16 du présent code. Son taux ne peut être inférieur à 0,30 %, dans la limite d'une somme dont le montant minimal et maximal est fixé par décret par référence au montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les départements d'outre-mer, le montant de cette contribution varie en fonction de la surface pondérée de l'exploitation mentionnée à l'article L. 762-7 du présent code, dans des conditions fixées par décret.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 qui n'ont pas atteint l'âge déterminé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et pour les collaborateurs d'exploitation et d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 722-15 du présent code, la contribution est égale au montant minimal prévu à l'alinéa précédent. Ces personnes bénéficient de la formation professionnelle continue.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles, la périodicité et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole et au recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23.
Les caisses centrales de mutualité sociale agricole reversent les contributions recouvrées à France compétences, qui procède à la répartition et à l'affectation des fonds conformément à l'article L. 6123-5 du code du travail :
1° A un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 du même code, pour le financement du compte personnel de formation des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article ;
3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.
Les montants des deux fractions de la collecte affectée au financement du compte personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'agriculture.
Pour l'application du présent article dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 781-2 exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole.
Jurisprudence appliquant l'article L718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Rennes, 24 mai 2024, n° 2201070
en Conseil d'Etat ; / 6° L'Etat ; / 7° Les régions ; / 8° L'opérateur France Travail ; / 9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du présent code ; / 10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2026
- Version du 1er septembre 2022 au 28 décembre 2023
- Version du 23 août 2019 au 1er septembre 2022
- Version du 15 octobre 2014 au 23 août 2019
- Version du 26 novembre 2009 au 15 octobre 2014
- Version du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009
Textes liés
- Cite Arrêté du 19 mai 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1626 du 9 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2020 (V)
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2024-1107 du 3 décembre 2024 (V)
- Modifie Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Code du travail - art. D5151-10-1 (VD) art. D5151-10-1
- Cite Code du travail - art. D6323-22 (Ab) art. D6323-22
- Cite Code du travail - art. L6323-25 (VD) art. L6323-25
- Cite Code du travail - art. L6323-27 (V) art. L6323-27
- Cite Code du travail - art. L6323-29 art. L6323-29
- Cite Code du travail - art. L6323-4 (V) art. L6323-4
- Cite Code rural - art. L321-5 art. L321-5
- Cite Code rural - art. L731-16 art. L731-16
- Cite Code rural - art. L731-23 art. L731-23
- Cite Code rural - art. L732-18 art. L732-18
- Cite Code rural - art. L732-34 art. L732-34
- Cite Code rural - art. L762-7 art. L762-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D353-4 (V) art. D353-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D718-16 (V) art. D718-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D718-17 (V) art. D718-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-48 (V) art. D731-48
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R718-18 (V) art. R718-18
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R718-19 (V) art. R718-19
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R718-20 (V) art. R718-20
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6333-1 art. L6333-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 18
- Modifie Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 87
- Modifie Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 87
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L762-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L762-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L762-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L762-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L762-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.