Article R718-18 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VIII : Dispositions diverses > Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie
La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est due au titre de la participation à la formation professionnelle continue des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, de leurs conjoints, des personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage, qu'ils aient ou non opté pour la qualité de collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5 et des aides familiaux mentionnés à l'article L. 722-7-2.
Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution. Elles justifient de cette condition en produisant une attestation de paiement remise par l'organisme collecteur.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-1
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- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
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- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.