Article L321-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 2 février 1995 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 1 : Les…
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Pour bénéficier des droits et avantages que la loi confère à l'exploitant agricole, le conjoint qui exploite un fonds agricole séparé doit apporter la preuve de l'exercice effectif de cette activité séparée.
L'exploitation par chacun des époux d'un fonds agricole séparé ne peut avoir pour effet de les placer dans une situation plus favorable, en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal, que celle dont ils bénéficieraient s'ils exploitaient ensemble un fonds équivalent à la réunion de leurs deux exploitations.
Versions de l'article (11)
- Version du 28 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 28 février 2025
- Version du 24 mai 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 8 mai 2010 au 24 mai 2019
- Version du 19 décembre 2008 au 8 mai 2010
- Version du 6 janvier 2006 au 19 décembre 2008
- Version du 24 février 2005 au 6 janvier 2006
- Version du 31 décembre 2000 au 24 février 2005
- Version du 10 juillet 1999 au 31 décembre 2000
- Version du 10 juillet 1999 au 10 juillet 1999
- Version du 23 juillet 1993 au 2 février 1995
Textes liés
- Concordance Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Loi 93-934 1993-07-22
- Créé par Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
- Abrogé par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 24 () JORF 2 février 1995 art. 24
- Cite Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 - art. 2-2 (M) art. 2-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-1092 du 25 octobre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 avril 2022 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-1430 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2026-757 du 8 août 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. R123-243 (VD) art. R123-243
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D381-2 (V) art. D381-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VD) art. L381-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-2 (VD) art. L381-2
- Cite Code du travail - art. L1441-12 (V) art. L1441-12
- Cite Code du travail - art. L3312-3 (V) art. L3312-3
- Cite Code du travail - art. L3332-2 (V) art. L3332-2
- Cite Code du travail - art. L953-3 (Ab) art. L953-3
- Cite Code rural - art. D718-16 (V) art. D718-16
- Cite Code rural - art. D781-76 (V) art. D781-76
- Cite Code rural - art. L374-5 (M) art. L374-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D321-1-1 (VD) art. D321-1-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D718-17 (V) art. D718-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D722-25 (V) art. D722-25
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-123 (M) art. D731-123
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-126 (VT) art. D731-126
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-97 (V) art. D731-97
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L372-5 (VT) art. L372-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-1 (VD) art. L718-2-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-10 (VD) art. L722-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-17 (VD) art. L722-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-13 (VD) art. L731-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-16 (V) art. L731-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-35 (M) art. L731-35
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-42 (V) art. L731-42
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-34 (VT) art. L732-34
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture art. 24
- Concordance Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole art. 23
- Cite LEGITEXT000039283039
- Cite Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) art. 2-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 art. 5
- Cite Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole
- Cite Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole
- Cite Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 art. 3
- Cite Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole
- Cite Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 4
- Cite Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial art. 1
- Cite Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) art. 7
- Cite LEGITEXT000054655732
- Cite Code de commerce art. R123-243
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L1441-12
- Cite Code du travail art. L3312-3
- Cite Code du travail art. L3332-2
- Cite Code du travail art. L3312-3
- Cite Code du travail art. L3332-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-39
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. D321-1-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D321-1-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D321-1-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L374-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L781-21
- Cite Code rural (nouveau) art. D718-17
- Cite Code rural (nouveau) art. R374-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D781-76
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. R321-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.