Article 2-2 du Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le droit de l'allocation journalière du proche aidant est fixé par les articles D. 168-11 à D. 168-19 du code de la sécurité sociale sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article D. 168-11 :
a) Après la référence : “ R. 514-1 ”, sont insérés les mots : “ dans sa version applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
b) Les mots : “, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ et à l'article L. 374-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les travailleurs non salariés affiliés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
c) Les mots : “ respectivement aux articles R. 111-2 et ” sont remplacés par les mots : “ à l'article ” et, après la référence “ D. 512-1 ”, sont insérés les mots : “ lorsqu'ils respectent les conditions de résidence applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
2° L'article D. 168-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. D. 168-13.-Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est égal à sept fois le montant horaire du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail en vigueur au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle applicables à ce territoire et arrondi à la deuxième décimale. Ce montant est arrondi au centième d'euro.
“ A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, l'allocation journalière du proche aidant peut être versée par demi-journée. Dans ce cas, le montant de l'allocation journalière du proche aidant correspondant à une demi-journée est égal à la moitié du montant mentionné au premier alinéa. ” ;
3° A l'article D. 168-14, les mots : “ au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 374-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les travailleurs non salariés affiliés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Décret n°2023-1430 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 (V)
- Cite Code rural - art. L321-5 art. L321-5
- Cite Code rural - art. L374-5 art. L374-5
- Cite Code rural - art. L722-9 art. L722-9
- Cite Code rural - art. L732-34 art. L732-34
- Cite Code du travail - art. L3231-2 art. L3231-2
- Cite Code du travail - art. L5421-1 art. L5421-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D168-11 art. D168-11
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial art. 1
- Cite LEGITEXT000053289130
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L374-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L374-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D168-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. D168-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. D168-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. D168-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. D168-11
- Cite Code du travail art. L3231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.