Article L321-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 28 février 2025 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 1 : Les…
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Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole exerce également une activité non salariée non agricole et est affilié au seul régime agricole en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, son conjoint peut également prétendre au statut de collaborateur au titre de sa participation à l'activité non salariée non agricole.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1, le conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite société.
L'option pour le statut de conjoint collaborateur est formulée selon des modalités précisées par décret et prend effet à compter de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent article.
Par dérogation, l'option formulée avant le 1er janvier 2001 prend effet au 1er janvier 1999 si le conjoint remplissait, à cette dernière date, les conditions fixées à l'article L. 732-34. Pour les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 1999, la cotisation prévue au b de l'article L. 731-42 due pour l'année 2000 est majorée au titre de l'année 1999 dans des conditions fixées par décret.
Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole, ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau).
A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par décret, pour l'une des qualités suivantes :
-collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
-salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;
-chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
La personne qui devient collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans.
Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé l'avoir fait sous le statut de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Les modalités des déclarations prévues au présent article sont déterminées par décret.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Versions de l'article (11)
- Version du 28 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 28 février 2025
- Version du 24 mai 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 8 mai 2010 au 24 mai 2019
- Version du 19 décembre 2008 au 8 mai 2010
- Version du 6 janvier 2006 au 19 décembre 2008
- Version du 24 février 2005 au 6 janvier 2006
- Version du 31 décembre 2000 au 24 février 2005
- Version du 10 juillet 1999 au 31 décembre 2000
- Version du 10 juillet 1999 au 10 juillet 1999
- Version du 23 juillet 1993 au 2 février 1995
Textes liés
- Concordance Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 - art. 2-2 (M) art. 2-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-1092 du 25 octobre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2021-1679 du 17 décembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 avril 2022 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-1430 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2026-757 du 8 août 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. R123-243 (VD) art. R123-243
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D381-2 (V) art. D381-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VD) art. L381-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-2 (VD) art. L381-2
- Cite Code du travail - art. L1441-12 (V) art. L1441-12
- Cite Code du travail - art. L3312-3 (V) art. L3312-3
- Cite Code du travail - art. L3332-2 (V) art. L3332-2
- Cite Code du travail - art. L953-3 (Ab) art. L953-3
- Cite Code rural - art. D718-16 (V) art. D718-16
- Cite Code rural - art. D781-76 (V) art. D781-76
- Cite Code rural - art. L374-5 (M) art. L374-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D321-1-1 (VD) art. D321-1-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D718-17 (V) art. D718-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D722-25 (V) art. D722-25
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-123 (M) art. D731-123
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-126 (VT) art. D731-126
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-97 (V) art. D731-97
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L372-5 (VT) art. L372-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-1 (VD) art. L718-2-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-10 (VD) art. L722-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-17 (VD) art. L722-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-13 (VD) art. L731-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-16 (V) art. L731-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-35 (M) art. L731-35
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-42 (V) art. L731-42
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-34 (VT) art. L732-34
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-35 (VD) art. L732-35
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-39 (VD) art. L732-39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.