Article 3 de la Loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2021 · Titre III : LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L321-5
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date.
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Cité ou modifié par
- Modifie Code rural (nouveau) art. L321-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.