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En vigueur

Article 4 de la Loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2021 · Titre III : LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR

A l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de l'article 9 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n'est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.