Article L953-3 du Code du travail
Version en vigueur du 24 février 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue.A cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une contribution calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article 1003-12 du code rural. Son taux ne peut être inférieur à 0, 30 p. 100, dans la limite d'une somme dont le montant minimal et maximal est fixé par décret par référence au montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les départements d'outre-mer, le montant de cette contribution varie en fonction de la surface pondérée de l'exploitation mentionnée à l'article L. 762-7 du code rural, dans des conditions fixées par décret.
Pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 732-34 du code rural, ainsi que pour les conjoints ayant opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 321-5 du même code, la contribution est égale au montant minimal prévu à l'alinéa précédent.
Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole.
Les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole.
S'agissant des chefs d'entreprise de cultures marines et des travailleurs indépendants du même secteur, et, le cas échéant, de leurs conjoints, collaborateurs ou associés, les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4.
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Textes liés
- Txt_associe Décret n°93-282 du 3 mars 1993
- Txt_associe Décret n°93-594 du 26 mars 1993
- Cite Décret n°93-594 du 26 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 15 octobre 1993
- Cite Arrêté du 15 octobre 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 15 octobre 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 15 octobre 1993 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 15 octobre 1993 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996
- Texte source Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 68 (V) JORF 24 février 2005 art. 68
- Cite Arrêté du 8 juillet 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2006-1826 du 23 décembre 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Arrêté du 19 mai 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 mai 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code rural - art. L321-5 (V) art. L321-5
- Cite Code rural - art. L732-34 (V) art. L732-34
- Cite Code rural - art. L762-7 (V) art. L762-7
- Cite Code du travail - art. D950-7 (VT) art. D950-7
- Cite Code du travail - art. D950-8 (VT) art. D950-8
- Concorde Code du travail - art. L6331-53 (VD) art. L6331-53
- Cite Code du travail - art. L950-1 (Ab) art. L950-1
- Cite Code du travail - art. L953-1 (AbD) art. L953-1
- Cite Code du travail - art. L953-4 (Ab) art. L953-4
- Cite Code du travail - art. L991-1 (AbD) art. L991-1
- Cite Code du travail - art. L991-3 (VT) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. L993-3 (AbD) art. L993-3
- Cite Code du travail - art. R953-1 (VT) art. R953-1
- Cite Code du travail - art. R953-10 (VT) art. R953-10
- Cite Code du travail - art. R953-12 (VT) art. R953-12
- Cite Code du travail - art. R953-14 (VT) art. R953-14
- Cite Code rural - art. D352-25 (T) art. D352-25
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M) art. L135 A
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux art. 68
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L953-4
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- Cite Code rural (nouveau) art. L762-7
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- Cite Code rural (nouveau) art. L321-5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.