Article L953-4 du Code du travail
Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les travailleurs indépendants à la pêche maritime et les chefs d'entreprise de pêche maritime occupant moins de dix salariés ainsi que les travailleurs indépendants et les chefs d'entreprise de cultures marines occupant moins de dix salariés affiliés au régime social des marins, et, le cas échéant, leurs conjoints, collaborateurs ou associés, doivent, chaque année, consacrer pour le financement de leurs propres actions de formation, telles que définies à l'article L. 900-2, une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre du régime de protection sociale maritime.
La Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes reverse le montant annuel de la collecte de la contribution visée au premier alinéa à l'organisme collecteur paritaire agréé à cet effet par l'Etat, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Créé par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 51 () JORF 19 novembre 1997 art. 51
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KA (M) art. 235 ter KA
- Concordance Code du travail - art. L6331-53 (VD) art. L6331-53
- Concorde Code du travail - art. L6331-53 (VD) art. L6331-53
- Cite Code du travail - art. L900-2 (M) art. L900-2
- Cite Code du travail - art. L951-1 (AbD) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L952-1 (AbD) art. L952-1
- Cite Code du travail - art. L953-3 (Ab) art. L953-3
- Cite Code du travail - art. L991-1 (AbD) art. L991-1
- Cite Code du travail - art. L991-3 (VT) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. L993-3 (AbD) art. L993-3
- Cite Code du travail - art. R953-1 (VT) art. R953-1
- Cite Code du travail - art. R953-13 (VT) art. R953-13
- Cite Code du travail - art. R953-14 (VT) art. R953-14
- Cite Code du travail - art. R953-15 (VT) art. R953-15
- Cite Code du travail - art. R953-16 (VT) art. R953-16
- Cite Code du travail - art. R953-18 (VT) art. R953-18
- Cite Code du travail - art. R953-19 (VT) art. R953-19
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M) art. L135 A
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines art. 51
- Cite Code général des impôts art. 235 ter KA
- Cite Code général des impôts art. 235 ter KA
- Cite Code général des impôts art. 235 ter KA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 A
- Cite Code du travail art. R953-1
- Cite Code du travail art. R953-13
- Cite Code du travail art. R953-14
- Cite Code du travail art. R953-15
- Cite Code du travail art. R953-16
- Cite Code du travail art. R953-18
- Cite Code du travail art. R953-19
- Concordance Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L993-3
- Concordance Code du travail art. L6331-53
- Concordance Code du travail art. L6331-53
- Concordance Code du travail art. L6331-53
- Concordance Code du travail art. L6331-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.