Article L991-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er juillet 2005 au 22 décembre 2007 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue -…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, le contrôle mentionné aux articles L. 991-1 et L. 991-2 est exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle commissionnés à cet effet.
Ces agents sont assermentés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Ils sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Dans l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister par des fonctionnaires élèves ou stagiaires.
L'administration fiscale, les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 951-1, L. 952-1, L. 953-1, L. 953-3, L. 953-4, L. 961-9 et L. 961-10, le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 et les administrations qui financent des actions de formation sont tenus de leur communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
L'autorité administrative présente chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport relatif à l'activité des services de contrôle et au développement de l'appareil régional de formation professionnelle.
Versions de l'article (7)
- Version du 22 décembre 2007 au 1er mai 2008
- Version du 1er juillet 2005 au 22 décembre 2007
- Version du 5 mai 2004 au 1er juillet 2005
- Version du 18 janvier 2002 au 5 mai 2004
- Version du 1er septembre 1993 au 18 janvier 2002
- Version du 10 juillet 1990 au 1er septembre 1993
- Version du 25 février 1984 au 10 juillet 1990
Textes liés
- Cite Décret n°83-517 du 24 juin 1983 - art. 15-3 (Ab) art. 15-3
- Cite Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985 - art. 1 (AbD) art. 1
- Texte source Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991
- Texte source Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (VT) art. 8
- Modifié par Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 - art. 3 () JORF 1er juillet 2005 art. 3
- Cite Décret n°2006-1818 du 23 décembre 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Décret n°2007-1268 du 24 août 2007 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Code pénal - art. 226-13 (M) art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 226-14 (M) art. 226-14
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter HB (T) art. 235 ter HB
- Cite Code du travail - art. D932-1 (VT) art. D932-1
- Cite Code du travail - art. L119-1-1 (AbD) art. L119-1-1
- Cite Code du travail - art. L119-1-2 (AbD) art. L119-1-2
- Concorde Code du travail - art. L6361-5 (VD) art. L6361-5
- Concorde Code du travail - art. L6362-1 (VD) art. L6362-1
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L952-1 (M) art. L952-1
- Cite Code du travail - art. L953-1 (M) art. L953-1
- Cite Code du travail - art. L953-3 (M) art. L953-3
- Cite Code du travail - art. L953-4 (M) art. L953-4
- Cite Code du travail - art. L961-10 (M) art. L961-10
- Cite Code du travail - art. L961-12 (AbD) art. L961-12
- Cite Code du travail - art. L961-13 (AbD) art. L961-13
- Cite Code du travail - art. L961-8 (AbD) art. L961-8
- Cite Code du travail - art. L961-9 (M) art. L961-9
- Concorde Code du travail - art. L990-3 (T) art. L990-3
- Concordance Code du travail - art. L990-3 (T) art. L990-3
- Cite Code du travail - art. L991-1 (M) art. L991-1
- Cite Code du travail - art. L991-2 (T) art. L991-2
- Cite Code du travail - art. L991-4 (AbD) art. L991-4
- Cite Code du travail - art. L991-5 (AbD) art. L991-5
- Concordance Code du travail - art. L992-3 (AbD) art. L992-3
- Concorde Code du travail - art. L992-3 (M) art. L992-3
- Cite Code du travail - art. R964-1-10 (VT) art. R964-1-10
- Cite Code du travail - art. R964-9 (VT) art. R964-9
- Cite Code du travail - art. R981-4 (VT) art. R981-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi. art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6362-1
- Concorde Code du travail art. L6361-5
- Concorde Code du travail art. L6362-1
- Concorde Code du travail art. L6361-5
- Concorde Code du travail art. L6362-1
- Concorde Code du travail art. L6362-1
- Concorde Code du travail art. L6362-1
- Concorde Code du travail art. L6362-1
- Concorde Code du travail art. L6361-5
- Concorde Code du travail art. L6362-1
- Concorde Code du travail art. L6362-1
- Concorde Code du travail art. L6361-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.