Article 3 du Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail
Version en vigueur du 19 octobre 1991 au 21 juin 1994
Les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle en activité, ainsi que les fonctionnaires détachés sur un emploi d'inspecteur ou de contrôleur de la formation professionnelle, à la date de publication du présent décret prêtent serment, dans un délai de trois mois à compter de ladite publication, devant le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence administrative.
Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle qui ne sont pas en position d'activité à la date de publication du présent décret prêtent serment préalablement à l'affectation qui suivra leur réintégration dans leur administration d'origine.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°94-496 du 20 juin 1994 relatif au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 7
- Texte source Code du travail art. L991-3
- Texte source Code du travail art. L991-3
- Texte source Code du travail art. L991-3
- Texte source Code du travail art. L991-3
- Texte source Code du travail art. L991-3
- Texte source Code du travail art. L991-3
- Texte source Code du travail art. L991-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.