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Version historique

Article L991-3 du Code du travail

Version en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Dispositions diverses et dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'Etat apporte une aide financière à la formation des travailleurs visés aux articles L. 980-1 et L. 980-2, appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.

Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations professionnelles ou syndicales ou reconnus par elles. Ces centres devront avoir reçu l'agrément des ministères intéressés. L'aide de l'Etat est accordée dans le cadre de conventions conclues en application de l'article L. 920-1.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget des ministères intéressés.

Versions de l'article (7)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.