Article L991-3 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Dispositions diverses et dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat apporte une aide financière à la formation des travailleurs visés aux articles L. 980-1 et L. 980-2, appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.
Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations professionnelles ou syndicales ou reconnus par elles. Ces centres devront avoir reçu l'agrément des ministères intéressés. L'aide de l'Etat est accordée dans le cadre de conventions conclues en application de l'article L. 920-1.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget des ministères intéressés.
Versions de l'article (7)
- Version du 22 décembre 2007 au 1er mai 2008
- Version du 1er juillet 2005 au 22 décembre 2007
- Version du 5 mai 2004 au 1er juillet 2005
- Version du 18 janvier 2002 au 5 mai 2004
- Version du 1er septembre 1993 au 18 janvier 2002
- Version du 10 juillet 1990 au 1er septembre 1993
- Version du 25 février 1984 au 10 juillet 1990
Textes liés
- Cite Décret n°83-517 du 24 juin 1983 - art. 15-3 (Ab) art. 15-3
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 47 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Cite Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985 - art. 1 (AbD) art. 1
- Transfert Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990 art. 19
- Texte source Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991
- Texte source Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2006-1818 du 23 décembre 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2007-1268 du 24 août 2007 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter HB (T) art. 235 ter HB
- Cite Code du travail - art. D932-1 (VT) art. D932-1
- Cite Code du travail - art. L119-1-1 (AbD) art. L119-1-1
- Cite Code du travail - art. L119-1-2 (AbD) art. L119-1-2
- Concorde Code du travail - art. L6361-5 (VD) art. L6361-5
- Concorde Code du travail - art. L6362-1 (VD) art. L6362-1
- Cite Code du travail - art. L920-1 (M) art. L920-1
- Cite Code du travail - art. L961-12 (AbD) art. L961-12
- Cite Code du travail - art. L961-13 (AbD) art. L961-13
- Cite Code du travail - art. L961-8 (AbD) art. L961-8
- Cite Code du travail - art. L980-1 (T) art. L980-1
- Cite Code du travail - art. L980-2 (T) art. L980-2
- Concorde Code du travail - art. L990-3 (T) art. L990-3
- Concordance Code du travail - art. L990-3 (T) art. L990-3
- Cite Code du travail - art. L991-4 (AbD) art. L991-4
- Cite Code du travail - art. L991-5 (AbD) art. L991-5
- Concordance Code du travail - art. L992-3 (AbD) art. L992-3
- Concorde Code du travail - art. L992-3 (M) art. L992-3
- Cite Code du travail - art. R964-1-10 (VT) art. R964-1-10
- Cite Code du travail - art. R964-9 (VT) art. R964-9
- Cite Code du travail - art. R981-4 (VT) art. R981-4
- Concorde Code du travail L6361-5, L6362-1, R6361-1, R6361-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M) art. L135 A
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000006078180
- Texte source Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail art. 1
- Texte source Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail art. 2
- Texte source Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail art. 3
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs art. 8
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs art. 8
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs art. 8
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs art. 8
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs art. 8
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs art. 8
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs art. 8
- Cite Décret n°2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers art. 16
- Cite Décret n°2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales. art. 2
- Cite Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle art. 1
- Cite Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. art. 15-3
- Cite Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. art. 15-3
- Transfert Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 19
- Cite Code général des impôts art. 235 ter HB
- Cite Code général des impôts art. 235 ter HB
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 A
- Cite Code du travail art. R964-1-10
- Cite Code du travail art. R964-9
- Cite Code du travail art. R981-4
- Cite Code du travail art. D932-1
- Cite Code du travail art. L119-1-1
- Cite Code du travail art. L119-1-1
- Cite Code du travail art. L119-1-1
- Cite Code du travail art. L119-1-1
- Cite Code du travail art. L119-1-2
- Cite Code du travail art. L119-1-2
- Cite Code du travail art. D932-1
- Concorde Code du travail art. L990-3
- Concordance Code du travail art. L990-3
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L980-1
- Cite Code du travail art. L980-1
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.