Aller au contenu
Version historique

Article 2 du Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail

Version en vigueur du 19 octobre 1991 au 21 juin 1994

Les personnes mentionnées à l'article 1er prêtent serment en ces termes :

Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.