Article 2 du Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail
Version en vigueur du 19 octobre 1991 au 21 juin 1994
Les personnes mentionnées à l'article 1er prêtent serment en ces termes :
Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°94-496 du 20 juin 1994 relatif au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 7
- Texte source Code du travail art. L991-3
- Texte source Code du travail art. L991-3
- Texte source Code du travail art. L991-3
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- Texte source Code du travail art. L991-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.