Article L991-3 du Code du travail
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue > Dispositions diverses >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, le contrôle mentionné aux articles L. 991-1 et L. 991-2 est exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle commissionnés à cet effet.
Ces agents sont assermentés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Ils sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
L'administration fiscale et les administrations qui financent des actions de formation sont tenues de leur communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
L'autorité administrative présente chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport relatif à l'activité des services de contrôle et au développement de l'appareil régional de formation professionnelle.
Versions de l'article (7)
- Version du 22 décembre 2007 au 1er mai 2008
- Version du 1er juillet 2005 au 22 décembre 2007
- Version du 5 mai 2004 au 1er juillet 2005
- Version du 18 janvier 2002 au 5 mai 2004
- Version du 1er septembre 1993 au 18 janvier 2002
- Version du 10 juillet 1990 au 1er septembre 1993
- Version du 25 février 1984 au 10 juillet 1990
Textes liés
- Cite Décret n°83-517 du 24 juin 1983 - art. 15-3 (Ab) art. 15-3
- Cite Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985 - art. 1 (AbD) art. 1
- Texte source Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991
- Texte source Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002 art. 152
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2006-1818 du 23 décembre 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2007-1268 du 24 août 2007 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Code pénal - art. 226-13 (M) art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 226-14 (M) art. 226-14
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter HB (T) art. 235 ter HB
- Cite Code du travail - art. D932-1 (VT) art. D932-1
- Cite Code du travail - art. L119-1-1 (AbD) art. L119-1-1
- Cite Code du travail - art. L119-1-2 (AbD) art. L119-1-2
- Concorde Code du travail - art. L6361-5 (VD) art. L6361-5
- Concorde Code du travail - art. L6362-1 (VD) art. L6362-1
- Cite Code du travail - art. L961-12 (AbD) art. L961-12
- Cite Code du travail - art. L961-13 (AbD) art. L961-13
- Cite Code du travail - art. L961-8 (AbD) art. L961-8
- Concorde Code du travail - art. L990-3 (T) art. L990-3
- Concordance Code du travail - art. L990-3 (T) art. L990-3
- Cite Code du travail - art. L991-1 (M) art. L991-1
- Cite Code du travail - art. L991-2 (T) art. L991-2
- Cite Code du travail - art. L991-4 (AbD) art. L991-4
- Cite Code du travail - art. L991-5 (AbD) art. L991-5
- Concordance Code du travail - art. L992-3 (AbD) art. L992-3
- Concorde Code du travail - art. L992-3 (M) art. L992-3
- Cite Code du travail - art. R964-1-10 (VT) art. R964-1-10
- Cite Code du travail - art. R964-9 (VT) art. R964-9
- Cite Code du travail - art. R981-4 (VT) art. R981-4
- Concorde Code du travail L6361-5, L6362-1, R6361-1, R6361-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M) art. L135 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.