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Version historique

Article 1 du Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail

Version en vigueur du 19 octobre 1991 au 21 juin 1994

Avant d'entrer en fonctions, les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle, ainsi que les fonctionnaires détachés sur un emploi d'inspecteur ou de contrôleur de la formation professionnelle, prêtent serment devant le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence administrative

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.