Article 1 du Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail
Version en vigueur du 19 octobre 1991 au 21 juin 1994
Avant d'entrer en fonctions, les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle, ainsi que les fonctionnaires détachés sur un emploi d'inspecteur ou de contrôleur de la formation professionnelle, prêtent serment devant le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence administrative
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°94-496 du 20 juin 1994 relatif au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 7
- Texte source Code du travail art. L991-3
- Texte source Code du travail art. L991-3
- Texte source Code du travail art. L991-3
- Texte source Code du travail art. L991-3
- Texte source Code du travail art. L991-3
- Texte source Code du travail art. L991-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.