Article L992-3 du Code du travail
Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue > Dispositions diverses >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat apporte une aide financière à la formation des travailleurs visés aux articles L. 992-1 et L. 992-2, appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.
Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations professionnelles ou syndicales ou reconnus par elles. Ces centres devront avoir reçu l'agrément des ministères intéressés. L'aide de l'Etat est accordée dans le cadre de conventions conclues en application de l'article L. 920-1.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget des ministères intéressés.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Créé par Loi 90-579 1990-07-04 art. 19 II, III JORF 10 juillet 1990
- Créé par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990 art. 19
- Concorde Code du travail - art. L6122-4 (VD) art. L6122-4
- Cite Code du travail - art. L920-1 (M) art. L920-1
- Concorde Code du travail - art. L991-3 (T) art. L991-3
- Concordance Code du travail - art. L991-3 (T) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. L992-1 (T) art. L992-1
- Cite Code du travail - art. L992-2 (T) art. L992-2
- Concorde Code du travail L6122-4, R6122-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 19
- Concorde Code du travail art. L991-3
- Concorde Code du travail art. L991-3
- Concorde Code du travail art. L991-3
- Concorde Code du travail art. L991-3
- Concorde Code du travail art. L991-3
- Concorde Code du travail art. L991-3
- Concorde Code du travail art. L991-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.