Article L992-2 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Dispositions diverses et dispositions pénales > Chapitre II : Dispositions pénales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute infraction aux dispositions des articles L. 920-4 à L. 920-6 est punie d'une amende de 2.000 F à 30.000 F.
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 920-7 est punie d'une amende de 2.000 F à 30.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
La condamnation aux peines prévues aux deux alinéas précédents peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle.
Toute infraction à cette interdiction est punie des peines prévues au deuxième alinéa du présent article.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 50 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Transfert Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990 art. 19
- Concordance Code du travail - art. L6122-3 (VD) art. L6122-3
- Concorde Code du travail - art. L6122-3 (VD) art. L6122-3
- Txt_associe Code du travail - art. L920-4 (AbD) art. L920-4
- Cite Code du travail - art. L920-4 (M) art. L920-4
- Txt_associe Code du travail - art. L920-5 (AbD) art. L920-5
- Cite Code du travail - art. L920-5 (M) art. L920-5
- Cite Code du travail - art. L920-6 (M) art. L920-6
- Cite Code du travail - art. L920-7 (M) art. L920-7
- Concordance Code du travail - art. L991-2 (T) art. L991-2
- Concorde Code du travail - art. L991-2 (T) art. L991-2
- Cite Code du travail - art. L992-3 (AbD) art. L992-3
- Concorde Code du travail - art. L993-2 (M) art. L993-2
- Concordance Code du travail - art. L993-2 (M) art. L993-2
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 19
- Concordance Code du travail art. L6122-3
- Cite Code du travail art. L920-7
- Cite Code du travail art. L920-7
- Cite Code du travail art. L920-7
- Cite Code du travail art. L920-4
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- Cite Code du travail art. L920-4
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- Cite Code du travail art. L920-5
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- Cite Code du travail art. L920-6
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-5
- Cite Code du travail art. L920-6
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-5
- Cite Code du travail art. L920-6
- Cite Code du travail art. L920-4
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- Cite Code du travail art. L920-5
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- Cite Code du travail art. L920-5
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- Cite Code du travail art. L920-6
- Cite Code du travail art. L920-4
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- Cite Code du travail art. L920-5
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- Cite Code du travail art. L920-6
- Concorde Code du travail art. L991-2
- Cite Code du travail art. L992-3
- Concorde Code du travail art. L993-2
- Concordance Code du travail art. L993-2
- Concorde Code du travail art. L993-2
- Concordance Code du travail art. L993-2
- Concorde Code du travail art. L991-2
- Concorde Code du travail art. L991-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.