Article L992-2 du Code du travail
Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue > Dispositions diverses >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En vue de faciliter l'accès aux fonctions de chef d'entreprise du secteur des métiers et d'assurer le perfectionnement et la qualification professionnelle des chefs d'entreprise de ce secteur et de leurs salariés, l'Etat contribue, dans les conditions fixées au titre IV ci-dessus, au financement des stages qui leur sont destinés.
En outre, l'Etat peut participer au financement des fonds d'assurance formation prévus aux articles L. 960-10 et L. 960-12 créés pour ce secteur professionnel.
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Textes liés
- Modifié par Loi 90-579 1990-07-04 art. 19 II, III JORF 10 juillet 1990
- Modifié par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990 art. 19
- Concordance Code du travail - art. L6122-3 (VD) art. L6122-3
- Concorde Code du travail - art. L6122-3 (VD) art. L6122-3
- Txt_associe Code du travail - art. L920-4 (AbD) art. L920-4
- Txt_associe Code du travail - art. L920-5 (AbD) art. L920-5
- Cite Code du travail - art. L960-10 (M) art. L960-10
- Cite Code du travail - art. L960-12 (P) art. L960-12
- Concordance Code du travail - art. L991-2 (T) art. L991-2
- Concorde Code du travail - art. L991-2 (T) art. L991-2
- Cite Code du travail - art. L992-3 (AbD) art. L992-3
- Concorde Code du travail - art. L993-2 (M) art. L993-2
- Concordance Code du travail - art. L993-2 (M) art. L993-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.