Article L992-2 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue -…
En vue de faciliter l'accès aux fonctions de chef d'entreprise du secteur des métiers et d'assurer le perfectionnement et la qualification professionnelle des chefs d'entreprise de ce secteur et de leurs salariés, l'Etat contribue, dans les conditions fixées au titre IV ci-dessus, au financement des stages qui leur sont destinés.
En outre, l'Etat peut participer au financement des fonds d'assurance formation prévus aux articles L. 960-10 et L. 960-12 créés pour ce secteur professionnel.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Concordance Code du travail - art. L6122-3 (VD) art. L6122-3
- Concorde Code du travail - art. L6122-3 (VD) art. L6122-3
- Txt_associe Code du travail - art. L920-4 (AbD) art. L920-4
- Txt_associe Code du travail - art. L920-5 (AbD) art. L920-5
- Cite Code du travail - art. L960-10 (M) art. L960-10
- Cite Code du travail - art. L960-12 (P) art. L960-12
- Concordance Code du travail - art. L991-2 (T) art. L991-2
- Concorde Code du travail - art. L991-2 (T) art. L991-2
- Cite Code du travail - art. L992-3 (AbD) art. L992-3
- Concorde Code du travail - art. L993-2 (M) art. L993-2
- Concordance Code du travail - art. L993-2 (M) art. L993-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6122-3
- Cite Code du travail art. L960-10
- Cite Code du travail art. L960-10
- Cite Code du travail art. L960-12
- Cite Code du travail art. L960-12
- Concordance Code du travail art. L991-2
- Concordance Code du travail art. L991-2
- Concordance Code du travail art. L991-2
- Concordance Code du travail art. L991-2
- Concordance Code du travail art. L991-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.