Article L991-2 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Dispositions diverses et dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En vue de faciliter l'accès aux fonctions de chef d'entreprise du secteur des métiers et d'assurer le perfectionnement et la qualification professionnelle des chefs d'entreprise de ce secteur et de leurs salariés, l'Etat contribue, dans les conditions fixées au titre IV ci-dessus, au financement des stages qui leur sont destinés.
En outre, l'Etat peut participer au financement des fonds d'assurance formation prévus aux articles L. 960-10 et L. 960-12 créés pour ce secteur professionnel.
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Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 47 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Transfert Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990 art. 19
- Texte source Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991
- Texte source Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°93-432 du 24 mars 1993 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Code de l'éducation - art. D241-1 (M) art. D241-1
- Concordance Code du travail - art. L6361-3 (VD) art. L6361-3
- Concorde Code du travail - art. L6361-3 (VD) art. L6361-3
- Cite Code du travail - art. L960-10 (M) art. L960-10
- Cite Code du travail - art. L960-12 (P) art. L960-12
- Concorde Code du travail - art. L990-2 (T) art. L990-2
- Concordance Code du travail - art. L990-2 (T) art. L990-2
- Cite Code du travail - art. L991-3 (VT) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. L991-8 (AbD) art. L991-8
- Concordance Code du travail - art. L992-2 (AbD) art. L992-2
- Concorde Code du travail - art. L992-2 (T) art. L992-2
- Cite Code du travail - art. R991-1 (VT) art. R991-1
- Cite Code du travail - art. R991-2 (Ab) art. R991-2
- Cite Code du travail - art. R991-4 (VT) art. R991-4
- Cite Code du travail - art. R991-5 (Ab) art. R991-5
- Cite Code du travail - art. R991-6 (M) art. R991-6
- Cite Code du travail - art. R991-7 (Ab) art. R991-7
- Cite Code du travail - art. R991-8 (VT) art. R991-8
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M) art. L135 A
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000006078182
- Texte source Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 portant application des articles L. 991-2 et L. 991-9 du code du travail et modifiant la deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat de ce code art. 4
- Cite Décret n°93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation art. 19
- Transfert Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 19
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 A
- Cite Code du travail art. R991-1
- Cite Code du travail art. R991-4
- Cite Code du travail art. R991-8
- Concordance Code du travail art. L6361-3
- Concordance Code du travail art. L6361-3
- Concorde Code du travail art. L990-2
- Concordance Code du travail art. L990-2
- Cite Code du travail art. L960-10
- Cite Code du travail art. L960-10
- Cite Code du travail art. L960-12
- Cite Code du travail art. L960-12
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Concordance Code du travail art. L992-2
- Concorde Code du travail art. L992-2
- Concordance Code du travail art. L992-2
- Concorde Code du travail art. L992-2
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Concordance Code du travail art. L992-2
- Concorde Code du travail art. L992-2
- Cite Code du travail art. R991-1
- Cite Code du travail art. R991-2
- Cite Code du travail art. R991-4
- Cite Code du travail art. R991-5
- Cite Code du travail art. R991-5
- Cite Code du travail art. R991-6
- Cite Code du travail art. R991-7
- Cite Code du travail art. R991-7
- Cite Code du travail art. R991-8
- Concordance Code du travail art. L6361-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Concordance Code du travail art. L6361-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.