Article 4 du Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 portant application des articles L. 991-2 et L. 991-9 du code du travail et modifiant la deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat de ce code
Version en vigueur depuis le 19 octobre 1991
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrôles dont les avis mentionnés à l'article R. 991-2 du code du travail sont envoyés après sa date de publication.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R991-2
- Texte source Code du travail art. L991-2
- Texte source Code du travail art. L991-9
- Texte source Code du travail art. L991-2
- Texte source Code du travail art. L991-2
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- Texte source Code du travail art. L991-9
- Cite Code du travail art. R991-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.