Article L991-9 du Code du travail
Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue > Dispositions diverses >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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Textes liés
- Créé par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990 art. 19
- Texte source Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991
- Texte source Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 - art. 4 (V) art. 4
- Concorde Code du travail - art. L6361-6 (VD) art. L6361-6
- Concorde Code du travail - art. L6362-13 (VD) art. L6362-13
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000006078182
- Texte source Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 portant application des articles L. 991-2 et L. 991-9 du code du travail et modifiant la deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat de ce code art. 4
- Créé par Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.