Article L991-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er juillet 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue -…
Le contrôle mentionné à l'article L. 991-1 peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme.
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Textes liés
- Texte source Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991
- Texte source Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°93-432 du 24 mars 1993 - art. 19 (Ab) art. 19
- Modifié par Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 - art. 3 () JORF 1er juillet 2005 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code de l'éducation - art. D241-1 (M) art. D241-1
- Concordance Code du travail - art. L6361-3 (VD) art. L6361-3
- Concorde Code du travail - art. L6361-3 (VD) art. L6361-3
- Concorde Code du travail - art. L990-2 (T) art. L990-2
- Concordance Code du travail - art. L990-2 (T) art. L990-2
- Cite Code du travail - art. L991-1 (M) art. L991-1
- Cite Code du travail - art. L991-3 (VT) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. L991-8 (AbD) art. L991-8
- Concordance Code du travail - art. L992-2 (AbD) art. L992-2
- Concorde Code du travail - art. L992-2 (T) art. L992-2
- Cite Code du travail - art. R991-1 (VT) art. R991-1
- Cite Code du travail - art. R991-2 (Ab) art. R991-2
- Cite Code du travail - art. R991-4 (VT) art. R991-4
- Cite Code du travail - art. R991-5 (Ab) art. R991-5
- Cite Code du travail - art. R991-6 (M) art. R991-6
- Cite Code du travail - art. R991-7 (Ab) art. R991-7
- Cite Code du travail - art. R991-8 (VT) art. R991-8
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M) art. L135 A
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi. art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6361-3
- Concorde Code du travail art. L6361-3
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Concorde Code du travail art. L6361-3
- Concorde Code du travail art. L6361-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.